Résolution 03/03 Concernant l’amendement des formulaires des documents statistiques de la CTOI

1. Le certificat CTOI de réexportation de thon obèse doit être conforme au modèle présenté en annexe.
2. Les autorités douanières ou tout représentant du gouvernement autorisé doivent exiger d’être saisis de l’ensemble des documents d’importation, y compris le certificat CTOI de réexportation de thon obèse, concernant tout le thon obèse de la cargaison, et doivent dûment examiner ces documents. Ces représentants peuvent également inspecter le contenu de chaque cargaison afin de vérifier la véracité des informations figurant sur le document.
3. Seuls les documents valides et dûment complétés garantissent l’admission des cargaisons de thon obèse sur le territoire des parties contractantes.
4. Toute partie contractante peut valider les certificats CTOI de réexportation de thon obèse concernant le thon obèse qu’elle a importé, auxquels seront joints les documents statistiques de la CTOI sur le thon obèse ou les certificats CTOI de réexportation de thon obèse. Les certificats CTOI de réexportation de thon obèse doivent être validés par l’administration gouvernementale ou par des institutions reconnues, accréditées par le gouvernement de ladite partie contractante pour la validation du document statistique de la CTOI sur le thon obèse. Un exemplaire du document statistique original accompagnant les importations de thon obèse doit être joint au certificat CTOI de réexportation de thon obèse. Cet exemplaire du document statistique original doit être certifié par l’administration gouvernementale ou par l’institution reconnue accréditée par un gouvernement qui a validé le document statistique de la CTOI. Lorsqu’un thon obèse réexporté fait l’objet d’une nouvelle réexportation, il faut adjoindre copie de tous les documents, y compris un exemplaire certifié du document statistique et du certificat de réexportation qui accompagnaient le thon obèse lors de son importation, à un nouveau certificat de réexportation qui doit être validé par la partie contractante qui réexporte. Tous les exemplaires des documents adjoints au nouveau certificat de réexportation doivent également être certifiés par une administration gouvernementale ou une institution reconnue accréditée par le gouvernement qui a validé le document statistique de la CTOI sur le thon obèse.
5. Les cargaisons de thon obèse accompagnées de certificats de réexportation incorrectement remplis (c’est-à-dire que soit aucun certificat de réexportation n’accompagne la cargaison, soit il est incomplet, non valide ou falsifié) sont considérées comme illégitimes et allant à l’encontre des efforts de conservation de la CTOI, et leur admission sur le territoire d’une partie contractante sera suspendue (SOUS RÉSERVE DE LA PRÉSENTATION D’UN DOCUMENT DÛMENT REMPLI) ou sujette à sanction, administrative ou autre.
6. Les parties contractantes de la CTOI qui valident les certificats de réexportation conformément à la procédure prévue au paragraphe 4 doivent exiger des négociants qui réexportent du thon obèse les documents nécessaires (par exemple, des contrats de vente rédigés en bonne et due forme), qui certifient que les cargaisons de thon obèse qui doivent être réexportées correspondent aux cargaisons importées. Les parties contractantes qui valident les certificats de réexportation doivent fournir à l’État du pavillon et à l’État d’importation des pièces justificatives de cette correspondance, à leur demande.
7. L’importation de segments de poisson autres que la chair (tête, yeux, laitance, viscères, queue, etc.) peut être autorisée sans ce document.

APPENDICE

NB : Si ce document est rempli dans une autre langue que l’anglais ou le français, prière de joindre la traduction en anglais.

INSTRUCTIONS :
NUMÉRO DE DOCUMENT : Numéro de document codé selon le pays, l’entité, l’entité de pêche, à fournir par le pays, l’entité ou l’entité de pêche délivrant le document.
(1) PAYS /ENTITÉ/ENTITÉ DE PÊCHE EFFECTUANT LA RÉEXPORTATION
Indiquer le nom du pays, de l’entité, de l’entité de pêche qui procède à la réexportation de la cargaison de thon obèse et qui a délivré le certificat. Conformément à la recommandation, sur le pays/l’entité/l’entité de pêche procédant à la réexportation est habilité à délivrer ce certificat.
(2) LIEU DE RÉEXPORTATION
Mentionner la localité, l’État, la Province et le pays, l’entité, l’entité de pêche à partir duquel (de laquelle) le thon obèse a été réexporté.
(3) DESCRIPTION DU POISSON IMPORTÉ
L’exportateur doit fournir les informations suivantes, de manière aussi précise que possible. NB : Indiquer un type de produit par ligne. (1) Type de produit : préciser si le type de produit faisant l’objet de l’expédition est FRAIS ou SURGELÉ, et sous forme de POIDS VIF, POIDS ÉVISCÉRÉ ET SANS BRANCHIES, POIDS MANIPULÉ ou AUTRES. Pour la catégorie AUTRES, décrire le type de produits de la cargaison. (2) Poids net : Poids net du produit en kilogrammes. (3) État du pavillon/Entité/Entité de pêche : indiquer le nom du pays/de l’entité/de l’entité de pêche du bateau qui a capturé le thon obèse de la cargaison. (4) Date d’importation.
(4) DESCRIPTION DU POISSON DESTINÉ A LA RÉEXPORTATION
L’exportateur doit fournir les informations suivantes, de la façon la plus précise possible. NB : Indiquer un type de produit par ligne. (1) Type de produit : préciser si le type de produit faisant l’objet de l’expédition est FRAIS ou SURGELÉ, et sous forme de POIDS VIF, POIDS ÉVISCÉRÉ ET SANS BRANCHIES, POIDS MANIPULÉ ou AUTRES. Pour la catégorie AUTRES, décrire le type de produits de la cargaison. (2) Poids net : Poids net du produit en kilogrammes.
(5) CERTIFICAT DU RÉEXPORTATEUR
La personne ou l’agence qui réexporte la cargaison de thon obèse doit fournir les informations suivantes : nom, adresse, signature, date de réexportation de la cargaison et numéro de licence du réexportateur (le cas échéant).
(6) VALIDATION DU GOUVERNEMENT
Indiquer le nom et les fonctions du responsable qui signe le certificat. Cette personne doit appartenir à la section pertinente des autorités gouvernementales du pays, de l’entité, de l’entité de pêche effectuant la réexportation qui figure dans le certificat, ou être employé par une personne ou une institution dûment autorisée à valider ces certificats par l’autorité gouvernementale compétente.
(7) CERTIFICAT DE L’IMPORTATEUR
La personne ou l’agence qui importe le thon obèse doit fournir les informations suivantes : nom, adresse, signature, date d’importation du thon obèse, numéro de licence (le cas échéant) et destination finale de l’importation. Sont comprises les importations dans les pays/Entités/Entités de pêche intermédiaires. Pour les produits frais ou réfrigérés, la signature de l’importateur peut être remplacée par celle d’un employé de l’agence de dédouanement lorsque cette signature est dûment reconnue par l’importateur.
PRIÈRE DE RENVOYER UN EXEMPLAIRE DÛMENT COMPLÉTÉ DE CE DOCUMENT A L’ADRESSE SUIVANTE : (nom de l’agence des autorités compétentes du pays/de l’entité/de l’entité de pêche qui effectue la réexportation).

1. Pavillon
2. Organisations gouvernementales/Autorité(s) accréditées pour la certification des documents statistiques

NB : Pour chaque organisation, veuillez joindre une liste sur laquelle figure le nom, les fonctions et l’adresse des personnes habilitées à certifier les documents.
3. Autres institutions accréditées par le gouvernement/l’autorité pour la certification des documents statistiques

NB : Pour chaque organisation, veuillez joindre une liste sur laquelle figure le nom, les fonctions et l’adresse des personnes habilitées à certifier les documents.

INSTRUCTIONS :
Les parties contractantes, les parties non contractantes, les entités et les entités de pêche dont certains bateaux pêchent des espèces pour lesquelles les échanges internationaux doivent être accompagnés de documents statistiques sont priées d’en faire état au Secrétariat de la CTOI au moyen de ce formulaire et de garantir la transmission au Secrétariat, en temps opportun, de toute modification apportée à ces informations.

*CTOI ; P.O. BOX 1011, Le Chantier Mall, Victoria, Mahé, Seychelles.