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En réponse à des appels de la communauté internationale à une évaluation des performances des Organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), la Commission des thons de l’océan Indien a accepté, en 2007, de mettre en place un processus d’évaluation. La CTOI a formé un comité d’évaluation comprenant un juriste, un expert scientifique indépendant, six membres de la CTOI et un observateur représentant les ONG, comité qui a remis son rapport à la Commission en janvier 2009. L’évaluation réalisée par le comité est basée sur les critères élaborés lors de la réunion conjointe des différentes ORGP- thon qui eut lieu à Kobe (Japon) en 2007, et se concentre sur les points suivants :
Adéquation de l’Accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (« Accord

CTOI ») aux principes actuels de gestion des pêches.
Cohérence entre les avis scientifiques émis et les mesures de conservation et de gestion adoptées. Efficacité des mesures de contrôle établies par la CTOI.
Efficacité et transparence de la gestion administrative et financière.
PRINCIPALES CONCLUSIONS DU COMITÉ D’ÉVALUATION
I. Cadre légal de l’Accord CTOI
L’analyse juridique de l’Accord CTOI a permis d’identifier une série de faiblesses et de failles qui peuvent être résumées comme suit.
L’Accord CTOI est obsolète, dans la mesure où il ne tient pas compte des principes modernes de la gestion des pêches. L’absence de concepts tels que le principe de précaution ou l’approche écosystémique de la gestion des pêches est considérée comme une faiblesse majeure. Le manque d’une claire définition des fonctions de la Commission ou des obligations des états du port ou du pavillon sont des exemples des obstacles au fonctionnement efficace de la Commission.
Les limites imposées à la participation à cet ORGP, découlant du statut légal de la CTOI en tant qu’organe au titre de l’Article XIV de l’Organisation de Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), entrent en conflit avec les dispositions de l’Accord des Nations Unies sur les stocks (UNFSA) et empêchent certains acteurs principaux de la pêche dans l’océan Indien de participer aux travaux de la Commission.
La relation entre la CTOI et la FAO, principalement d’un point de vue budgétaire, a un impact négatif sur l’efficacité des travaux de la Commission, ni les Membres ni le Secrétariat n’ayant pleinement le contrôle du budget. Cela soulève également des questions quant au niveau de

transparence dans les affaires financières de la Commission.
Le Comité recommande que l’Accord CTOI soit amendé ou remplacé par un nouvel instrument. Le choix entre ces deux options devrait tenir compte de l’intégralité des problèmes identifiés dans cette évaluation.
II. Évaluation des performances de la Commission selon les critères arrêtés
L’analyse basée sur les critères de performance a mis en évidence de nombreuses faiblesses dans les travaux de la Commission, dont les principales sont indiquées ci-dessous.
Haut niveau d’incertitude
Les données quantitatives fournies pour de nombreux stocks sous mandat de la CTOI sont très limitées.Cela provient d’un manque de respect des mesures –une grande proportion des captures provenant de pêcheries artisanales sur lesquelles on ne dispose que de peu d’informations– et d’un manque de coopération de la part des non membres de la CTOI. Par ailleurs, les données déclarées à la CTOI sont souvent de mauvaise qualité. Cela contribue au fort niveau d’incertitude sur l’état de nombreux stocks sous mandat de la CTOI.
Mauvais respect des mesures et faiblesses des moyens visant à répondre au non respect
Il est courant que les mesures et obligations adoptées par la CTOI ne soient que peu respectées. La Commission, à ce jour, n’a pris que peu d’actions pour remédier à ce problème (il n’existe actuellement aucune sanction/pénalité en cas de non respect). De plus, la liste des navires illicites, non déclarés et non réglementés (« INN ») ne s’applique qu’aux non membres.
Besoins spécifiques des états en développement
De nombreux États en développement connaissent de sérieuses contraintes en terme de capacité/infrastructure qui limitent leur capacité à respecter leurs obligations, en particulier en termes de collecte, traitement et déclaration de données. Un certain nombre d’entre eux manquent également de l’expertise scientifique nécessaire et même lorsque cette expertise existe, des problèmes budgétaires limitent souvent leur participation aux réunions de la Commission, en particulier à celles du Comité scientifique et
des groupes de travail.
III. Au vu de ces conclusions, et en plus des recommandations spécifiques concernant chaque critère, le Comité d’évaluation attire l’attention de la Commission sur les problèmes globaux suivants
Incertitude
Régler le problème de l’incertitude sur les données et l’évaluation des stocks est l’une des actions les plus fondamentales et urgentes à entreprendre pour améliorer l’efficacité de la Commission. Cela nécessitera une gamme d’actions, dont les plus importantes sont : l’application de méthodes d’évaluation scientifiques adaptées aux données disponibles ; mise en place d’un programme régional d’observateurs scientifiques pour améliorer la collecte des données sur les espèces cibles et accessoires ; amélioration de la collecte des données et de la capacité de déclaration pour les États en développement.Il est également crucial de faire participer les non membres pêchant dans la zone de compétence de la CTOI, afin de réduire l’incertitude. De même, il conviendra de mettre en place un cadre permettant d’agir en réponse à l’incertitude dans les avis scientifiques et d’améliorer le fonctionnement du Comité scientifique et des organes subsidiaires ainsi que la participation à leurs réunions.
Application
Il est impératif de renforcer la capacité du Comité d’application à contrôler la non application et à conseiller la Commission sur les actions pouvant être prises en réponse à la non application. Il conviendrait de prévoir des mécanismes de sanction en cas de non application, ainsi que des dispositions de réponses aux infractions. La résolution sur la mise en place de la liste INN devrait être amendée pour permettre l’inclusion de navires battant pavillon d’un membre de la Commission.
Besoins particuliers des États en développement
Il conviendrait d’augmenter l’effort financier pour le développement des capacités des États en développement. La Commission devrait améliorer les mécanismes de financement existants pour améliorer
la capacité des États en développement en matière de collecte, traitement et déclaration des données, ainsi qu’en matière de compétences scientifiques et techniques. Dans ce contexte, il faudrait envisager la possibilité de mettre en place un fonds spécial pour faciliter la participation aux travaux de la Commission et de ses organes subsidiaires. Il conviendrait également de renforcer le rôle et la capacité du Secrétariat à mener des actions ciblées de développement des capacités.
