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Le Comité scientifique a DEMANDÉ que toutes les CPC n’ayant pas de PAN-requins ou de PAN-oiseaux de mer accélèrent l’élaboration et la mise en œuvre de leurs PAN et à en présenter l’avancement au GTEPA et au CS en 2014, rappelant que les PAN-requins sont un cadre qui devrait faciliter l’estimation des captures de requins et l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de gestions adéquates qui devraient également améliorer la collecte des données sur les captures accessoires ainsi que l’application des résolutions de la CTOI.
Lors de sa 18e session, la Commission a NOTÉ la mise à jour sur l’état d’élaboration et de mise en œuvre des Plans d’action nationaux sur les oiseaux de mer et les requins et mise en œuvre des Lignes directrices de la FAO visant à réduire la mortalité des tortues de mer liée aux opérations de pêche, par chaque CPC, comme présenté dans le rapport du Comité scientifique. 36. La Commission a APPROUVÉ la demande du Comité scientifique que toutes les CPC n’ayant pas de PAN-requins ou de PAN-oiseaux de mer accélèrent l’élaboration et la mise en œuvre de leurs PAN
Vous pouvez consulter la dernière version du Tableau d'avancement de la mise en œuvre des PAN-requins, des PAN-oiseaux de mer et des Lignes directrices de la FAO pour réduire la mortalité des tortues marines lors des opérations de pêche.
En 1999, les pays membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO) élaborèrent un Plan d’action international pour la conservation et la gestion des requins (PAI-requins ; FAO 1999). Le PAI-requins suggère aux membres d'élaborer un Plan d’action national si leurs navires pratiquent des activités de pêche ciblant les requins ou s’ils capturent régulièrement des requins dans des pêcheries ciblant d’autres espèces.
Le PAI-requins (FAO, 1999) a pour objectif « d'assurer la conservation et la gestion des requins et leur utilisation durable à long terme » et prescrit les objectifs suivants:
• Assurer que les captures de requins, ciblées ou non ciblées, soient durables.
• Évaluer les menaces pesant sur les populations de requins, déterminer et protéger les habitats critiques et mettre en œuvre des stratégies d’exploitation compatibles avec les principes de la durabilité biologique et de l’utilisation économique rationnelle à long terme des stocks.
• Identifier et porter une attention particulière aux stocks de requins vulnérables ou menacés.
• Améliorer et établir un cadre pour la mise en place et la coordination d’un processus efficace de consultation de toutes les parties prenantes engagées dans les initiatives de recherche, de gestion et de sensibilisation au niveau national et international.
• Réduire au minimum les prises accidentelles inutilisées de requins.
• Contribuer à la protection de la biodiversité et de la structure et fonction des écosystèmes.
• Réduire au minimum les déchets et rejets liés aux prises de requin, conformément à l'article 7.2.2.(g) du Code de conduite pour une pêche responsable (en exigeant par exemple la rétention des requins dont les ailerons sont prélevés).
• Encourager l’utilisation de l’intégralité des requins pêchés.
• Améliorer les données sur les prises et les débarquements par espèce, ainsi que la surveillance des prises de requins.
• Faciliter l’identification et la déclaration des données biologiques et commerciales par espèce.
Le PAI-requins requiert que chaque nation membre capturant des requins dans ses pêcheries prépare un rapport d’évaluation sur les requins (RER) dans le but d’identifier les problèmes de conservation, de gestion, et autres, associés aux prises de requins. Si nécessaire, ces problèmes peuvent par la suite être traités grâce à un PAN-requins. Le RER doit être mis à jour régulièrement afin de rendre compte de l’état des stocks de requins suite aux évaluations réalisées et d'identifier les lacunes dans les connaissances. Les PAN-requins requièrent de recueillir et de compiler des données à une résolution appropriée, y compris, entre autres, des données commerciales et des données permettant d'améliorer l’identification des espèces et, en bout de ligne, d'obtenir des indices d’abondances.
Les données sur les stocks de requins transfrontaliers, hautement migrateurs et hauturiers devraient être recueillies par les CPC de la CTOI par le biais d'une collaboration internationale et de systèmes de partage des données et toutes les données sur les requins devraient être mises à la disposition des organisations sous-régionales et régionales des pêches, et de la FAO (PAI-requins 1999).
En 1998, les pays membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO) élaborèrent un Plan d’action international visant à réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers (PAI-oiseaux marins ; FAO, 1998). Le PAI-oiseaux marins suggère aux membres de réaliser une évaluation de leurs pêcheries palangrières afin de déterminer si les prises accidentelles d'oiseaux marins posent problème. Si c'est le cas, les Etats devraient adopter un Plan d’action national pour la réduction des prises accidentelles d’oiseaux marins dans les pêcheries palangrières.
Le but initial des plans d’action nationaux de la FAO pour les oiseaux marins consistait à traiter les inquiétudes relatives à la pêche palangrière. Toutefois, les informations récentes révèlent des inquiétudes importantes par rapport aux prises accessoires d’oiseaux marins de plusieurs autres pêcheries, en particulier de la pêcherie au filet maillant. Les Directives techniques 2009 de la FAO pour de meilleures pratiques (FAO 2009a), élaborées pour aider à préparer les PAN-oiseaux marins, incluent explicitement des avis sur les pêcheries à la palangre, au chalut et au filet maillant.
Lors de la 26ème session du COFI de la FAO en mars 2005, des Directives visant à réduire la mortalité des tortues de mer liée aux opérations de pêche (FAO 2009b) furent adoptées. Suite à l'adoption de ces « directives », il fut recommandé à tous les organismes régionaux des pêches et toutes les organisations de gestion de les mettre en œuvre.
Plus tard, la CTOI adopta un texte juridiquement contraignant dans une résolution, selon lequel toutes les CPC de la Commission devaient mettre en œuvre ces « directives » (Résolution 09/06, remplacée par la Résolution 12/04).