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Pour faciliter la déclaration des données et des information par les CPC, le Secrétariat a élaboré des modèles de rapports concernant les exigences de déclarations qui font partie des résolutions adoptées par la Commission.
Les Directives pour les déclarations sont publiées par la CTOI au début de chaque année civile et sont mises à jour au cours de l’année si d’autres mesures de conservation et de gestion adoptées durant l’année entrent en vigueur.
Depuis l'entrée en production de l'application e-MARIS, ils sont disponibles dans l'application et dans le calendrier e-MARIS.
Accord CTOI, Article X : Rapport de mise en œuvre
"Chaque Membre de la Commission communique un exposé annuel des mesures qu'il a prises conformément au paragraphe 1 ci-dessus."
Le Rapport de mise en œuvre est disponible dans l’application e-MARIS.
"En préparation de la réunion du Comité d’application de la CTOI, le Secrétariat de la CTOI enverra à chaque CPC, quatre mois avant la réunion annuelle, un questionnaire standard sur l’application des diverses mesures de conservation et de gestion de la CTOI, visant à recueillir les commentaires et les réponses des CPC concernées sous 45 jours."
Le questionnaire standard sur l’application est disponible dans l’application e-MARIS.
Rapport de la 17ieme Session de Commission des Thons de l’océan Indien
INFORMATION REQUISE: REPONSE A LA LETTRE DE COMMENTAIRES SUR LES QUESTIONS DE CONFORMITE
"La Commission DÉCIDE qu’une échéance de 60 jours avant la prochaine session annuelle de la Commission sera établie pour les réponses des CPC aux « lettres de commentaire sur les questions de conformité » de la Commission, rédigées sur la base des délibérations annuelles du CdA."
Utilisez le modèle annexé à la lettre de commentaires.
Rapport de la 4ieme Session du Comité scientifique
INFORMATION REQUISE: RAPPORT NATIONAL SCIENTIFIQUE
"Le Comité scientifique est convenu de demander aux pays, qu’ils participent ou non à la prochaine session, de lui soumettre un rapport national, dans lequel figureraient les éléments suivants : statistiques d’ordre général sur les pêches, rapport sur la mise en œuvre des recommandations du Comité, programmes nationaux de recherche en cours et autres sujets d’intérêt. Il a demandé au Secrétariat de préparer un modèle de format présentant, dans les grandes lignes, les éléments à inclure dans ce rapport, sur lequel les pays pourront se fonder pour l’élaboration des rapports."
Télécharger le dernier modèle de rapport
Note: La soumission du rapport national est obligatoire, que la CPC ait l’intention d’assister à la réunion annuelle du CS ou pas, et ce au plus tard 15 jours avant la réunion du CS.
Résolutions 23/01 - sur la gestion des dispositifs de concentration de poissons ancres (DCPA)
OBLIGATION REQUISE: MARQUAGE DES DCPA
"En attendant qu’un mécanisme visant à opérationnaliser les Directives volontaires de la FAO sur le marquage des engins de pêche (VGMFG) soit développé, les CPC s’assureront que leurs navires n’utilisent que des DCPA qui sont marqués de façon permanente avec un numéro d’Identifiant National Unique (INU) qui identifie soit la CPC soit le(s) navire(s) auquel/auxquels le DCPA appartient (selon le cas). Le numéro INU sera marqué de façon claire et permanente sur la bouée du DCPA."
Télécharger le dernier modèle de rapport sur le marquage des DCPA
Télécharger le modèle de rapport e-MARIS
INFORMATION REQUISE: ANCHORED FADs DEPLOYED, LOST, ABANDONED, DISCARDED AND INSPECTED
" Les informations détaillées sur les nouveaux DCPA déployés dans la ZEE des CPC (date de déploiement, position GPS et numéro INU) seront transmises à la CTOI dans les 21 jours suivant le déploiement des DCPA, et la confidentialité de ces données sera préservée par le Secrétariat Les CPC tiendront également à jour un registre des DCPA déployés, perdus, abandonnés et rejetés et transmettront ces données au Secrétaire exécutif de la CTOI dans leur Rapport de mise en œuvre annuel. Les CPC réaliseront des inspections en mer afin de s'assurer que les bouées des DCPA sont clairement marquées et de façon permanente avec un numéro INU. Les CPC ayant une capacité limitée pour réaliser des inspections en mer pourront mettre en oeuvre des inspections au port afin de s’assurer que les DCPA déployés sont fabriqués et marqués conformément aux exigences précisées dans la présente Résolution. Les CPC indiqueront le nombre et les conclusions des inspections (en mer ou au port) dans leur Rapport de mise en oeuvre annuel."
Télécharger le dernier modèle de rapport sur les DCPA déployés, perdus, abandonnés, rejetés et inspectés (Excel)
Télécharger le modèle de rapport e-MARIS
Résolution 22/02 Établissant un programme pour les transbordements des grands navires de pêche
INFORMATION REQUISE: LISTE DES NAVIRES TRANSPORTEURS AUTORISÉS
"Chaque CPC devra soumettre au Secrétaire exécutif de la CTOI, dans la mesure du possible par voie électronique, la liste des navires transporteurs qui sont autorisés à recevoir des transbordements de ses LSTLV dans la zone de compétence de la CTOI. Cette liste devra inclure les informations suivantes : a. Pavillon du navire ; b. Nom du navire, numéro de registre ; c. Numéro OMI ; d. Nom antérieur (le cas échéant) ; e. Pavillon antérieur (le cas échéant) ; f. Détails antérieurs de suppression d’autres registres (le cas échéant) ; g. Indicatif d’appel radio international ; h. Type de navire, longueur, tonnage brut (TB) et capacité de transport ; i. Nom et adresse du ou des armateur(s) et opérateur(s) ; j. Période autorisée pour les transbordements ; k. Type de transbordement autorisé (au port et/ou en mer) ; l. Photographies en couleur du navire montrant : • le côté tribord et le côté bâbord du navire, chacun montrant l'ensemble de la structure ; • la proue du navire ; • au moins une des photographies montrant clairement au moins une des marques extérieures spécifiées au point 8(b) ou 8(c)."
La déclaration des navires transporteurs se fait désormais par le biais de l'e-RAV de la CTOI : vous pouvez télécharger les modèles de déclaration et accéder à l'e-RAV ici.
Résolution 22/02 Établissant un programme pour les transbordements des grands navires de pêche
INFORMATION REQUISE: TRANSBORDEMENTS EN MER – RAPPORT DES CPCs PARTICIPANT AU ROP
"Les CPC devront déclarer chaque année, avant le 15 septembre, au Secrétaire de la CTOI :
- Les quantités par espèces transbordées au cours de l’année précédente
- La liste des LSTLV répertoriés dans le Registre de la CTOI des navires de pêche ayant effectué des transbordements au cours de l’année précédente
Télécharger le modèle de rapport (Liste des LSTLV et quantités par espèces)
INFORMATION REQUISE: TRANSBORDEMENTS EN MER – RAPPORT DES CPCs PARTICIPANT AU ROP
"Un rapport exhaustif évaluant le contenu et les conclusions des rapports des observateurs affectés sur les navires transporteurs ayant reçu un transbordement de leurs LSTLV."
Télécharger le modèle de rapport (évaluation des rapports d'observateurs)
INFORMATION REQUISE: RESULTATS DES ENQUETES SUR LES POTENTIELLES INFRACTIONS EN 2022 DES REGLEMENTATIONS CTOI PAR LES LSTLVS / NAVIRES TRANSPORTEURS
'' Le Secrétariat de la CTOI devra, lorsqu’il fournit à chaque CPC des copies de toutes les données brutes, des résumés et des rapports, comme indiqué au paragraphe 10 de l’Annexe IV de cette résolution, également fournir les éléments concernant d’éventuelles violations des MCG de la CTOI par les LSTLV ou les navires transporteurs battant pavillon de cette CPC. Sur réception de ces éléments, chaque CPC enquêtera sur les cas identifiés et fera rapport sur les résultats de ses investigations au Secrétariat de la CTOI trois mois avant la session annuelle du Comité d’application de la CTOI. Le Secrétariat de la CTOI diffusera aux CPC la liste des noms et pavillons des LSTLV et des navires transporteurs qui sont concernés par ces potentielles infractions, ainsi que les réponses des CPC du pavillon, 80 jours avant la session annuelle du Comité d’application de la CTOI."
Télécharger le modèle de rapport
Remarque : Le calendrier a été modifié pour permettre au GTOMCG d'évaluer les réponses à l'éventuelle infraction et pour permettre au Secrétariat de la CTOI de fournir chaque année un document de travail au GTOMCG.
INFORMATION REQUISE: CONTRIBUTION AU PROGRAMME REGIONAL D'OBSERVATEURS (PRO) DE LA CTOI POUR SURVEILLER LES TRANSBORDEMENTS EN MER
'' Les frais de mise en œuvre de ce programme devront être assumés par les CPC du pavillon des LSTLV souhaitant procéder à des opérations de transbordement. Les redevances devront être calculées sur la base de la totalité des frais du programme. Ces redevances devront être versées sur un compte spécial du Secrétariat et le Secrétaire exécutif devra gérer ce compte aux fins de la mise en œuvre de ce programme."
Télécharger le modèle de rapport
Résolution 22/02 Établissant un programme pour les transbordements des grands navires de pêche (Annexe 1 - Transbordement au port par des LSTV)
INFORMATION REQUISE: RAPPORT SUR LES TRANSBORDEMENTS DANS LES PORTS ETRANGERS
"Chaque CPC du pavillon du LSTV devra inclure, dans son Rapport de mise en œuvre annuel soumis à la CTOI, les détails sur les transbordements réalisés par ses navires : les quantités par espèces transbordées par les navires de leur pavillon au cours de l'année civile précédente et la liste des LSTV enregistrés dans le RAV de la CTOI qui ont effectué des transbordements au cours de l'année civile précédente."
Télécharger le modèle de rapport
[Objection reçue de l'Inde, de l'Indonésie, de la République islamique d'Iran, de Madagascar, d'Oman et de la Somalie : ne s'applique pas à ces CPC. La résolution 19/01 reste contraignante pour l'Indonésie, la République islamique d'Iran, Madagascar, Oman et la Somalie. La résolution 18/01 reste contraignante pour l'Inde.]
INFORMATION REQUISE : LISTE DES NAVIRES AYANT PECHE L'ALBACORE
"Aux fins de la mise en œuvre de la présente Résolution, chaque CPC communiquera au Secrétaire exécutif, avant le 15 février de l’année suivante, la liste des navires ayant pêché l’albacore dans la zone de compétence de la CTOI au cours de l’année précédente."
Télécharger le modèle de rapport pour declarer la liste navires pechant YFT (Excel)
NOTE: Cette éxigence est différente de celle de la Résolution 10/08. La liste doit inclure tous les navires et pas seulement ceux sur le RAV.
INFORMATION REQUISE : CPC SUJETTES À DES RÉDUCTIONS DE CAPTURES, À DES DÉPASSEMENT, RAPPORT SUR LES MESURES POUR REALISER LES REDUCTIONS DES CAPTURES D’ALBACORE
"Les CPC qui sont assujetties à des réductions de captures du fait d’un excédent de captures devront informer la Commission, par l'intermédiaire du Comité d'Application de la CTOI, des mesures rectificatives qu’elles ont prises afin de respecter les niveaux de captures prescrits, dans leur Rapport de mise en œuvre."
Télécharger le modèle de rapport
INFORMATION REQUISE : RAPPORT SUR LES MESURES POUR REALISER LES REDUCTIONS DES CAPTURES D’ALBACORE YFT
"Les États du pavillon détermineront les méthodes les plus appropriées pour réaliser ces réductions de captures, qui pourraient inclure des réductions de capacité, des limites de l'effort, etc. et feront rapport au Secrétariat de la CTOI sur les mesures qu'ils ont prises dans leur Rapport de mise en œuvre chaque année."
Télécharger le modèle de rapport
[VALIDE POUR OMN, IDN, IRN, MDG, SOM SOUS 19/01 (12), POUR IND SOUS 18/01 (7)]
INFORMATION REQUISE : FILET MAILLANT, RAPPORTER LE NIVEAU DE MISE EN ŒUVRE DES PARAGRAPHES 21-23
" Paragraphes 21-24:
- Sans préjudice de l'article 16 de l'Accord CTOI, les CPC doivent encourager l'élimination progressive ou la conversion des navires de pêche au filet maillant à d'autres engins, compte tenu de l'énorme impact écologique de ces engins et accélérer la mise en œuvre de la résolution 17/07 « Sur l'interdiction d'utiliser des filets dérivants à grande échelle dans la zone CTOI », notant que les filets dérivants à grande échelle sont interdits dans la zone de compétence de la CTOI à partir du 1er janvier 2022.
22. Les CPC devront installer leurs filets maillants à 2 m de profondeur dans les pêcheries au filet maillant d'ici 2023 afin d'atténuer les impacts écologiques des filets maillants.
23. Les CPC sont encouragées à augmenter leur couverture d'observateurs ou leur échantillonnage sur le terrain à bord des navires de pêche au filet maillant de 10 % en utilisant des méthodologies alternatives de collecte de données (électroniques ou humaines) vérifiées par le Comité scientifique de la CTOI d'ici 2023.
24. Les CPC devront rendre compte du niveau de mise en œuvre des paragraphes 21 à 23 à la Commission via le Comité d'application."
Télécharger le modèle de rapport
INFORMATION REQUISE : LIMITES DE CAPTURES - CAPTURES TOTALES DE YFT
" Limites de captures: 5. Les CPC dont les captures d’albacore déclarées pour 2014 étaient au-dessus de 5 000 t réduiront leurs captures d’albacore de 21% par rapport à la capture d’albacore de 2014, sauf…; 15. Les CPC qui sont assujetties à des réductions de captures du fait d’un excédent de captures devront informer la Commission, par l'intermédiaire du Comité d'Application de la CTOI, des mesures rectificatives qu’elles ont prises afin de respecter les niveaux de captures prescrits, dans leur Rapport de mise en œuvre."
Télécharger le modèle de rapport
[VALIDE POUR OMN, IDN, IRN, MDG, SOM SOUS 19/01 (12), POUR IND SOUS 18/01 (7)]
INFORMATION REQUISE : RAPPORT SUR LES PLANS/SITUATION DE LA RÉDUCTION DE L'UTILISATION DES NAVIRES AUXILIAIRES
"Les CPC devront progressivement réduire les navires ravitailleurs dans les opérations de senne coulissante ciblant le thon tropical, d'ici le 31 décembre 2022, comme spécifié ci-dessous aux points (a) et (b). Les États du pavillon doivent soumettre l'état de la réduction de l'utilisation du navire de ravitaillement dans le cadre du rapport de mise en œuvre au Comité d'application."
Télécharger le modèle de rapport
[VALIDE POUR OMN, IDN, IRN, MDG, SOM SOUS 19/01 (12), POUR IND SOUS 18/01 (7)]
INFORMATION REQUISE : SENNEURS SERVIS PAR NAVIRE AUXILIAIRE
"Les CPC/États du pavillon devront déclarer annuellement avant le 1er janvier de l’année d’opérations à venir les senneurs qui sont servis par chaque navire auxiliaire. Ces informations seront publiées sur le site web de la CTOI afin d’être accessible à toutes les CPC et seront obligatoires."
Télécharger le modèle de rapport
[VALIDE POUR OMN, IDN, IRN, MDG, SOM SOUS 19/01 (12)]
INFORMATION REQUISE: PLAN DE GESTION DES DCP
"Les CPC ayant des navires pêchant sur des dispositifs de concentration de poissons (DCP) soumettront à la Commission, des plans de gestion pour l’utilisation des DCP par leurs senneurs."
Télécharger le modèle de rapport
Télécharger les Lignes directrices pour la préparation des plans de gestion des DCP pour les DCPD
INFORMATION REQUISE: RAPPORT SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE GESTION DES DCP
"Les CPC doivent soumettre à la Commission, 60 jours avant la réunion annuelle, un rapport sur l'état d'avancement des plans de gestion des DCP, y compris, si nécessaire, des examens des plans de gestion initialement soumis, et notamment des examens de l'application des principes énoncés à l'annexe III."
Télécharger le modèle de rapport
OBLIGATION REQUISE : DCP MARQUER
"Jusqu'à ce que le système de marquage visé au paragraphe 20 soit adopté, les CPC devront s'assurer que la bouée instrumentée attachée au DFAD contient un numéro de référence physique unique (identifiant fourni par le fabricant de la bouée instrumentée) et le numéro d'enregistrement CTOI unique du navire visible."
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INTERDICTION DE : CALER INTENTIONNELLEMENT UN ENGIN DE PÊCHE CIBLANT LES MOBULIDAE
"Les CPC interdiront à tous les navires de caler intentionnellement un engin de pêche ciblant les Mobulidae dans la zone de compétence de la CTOI, si l'animal est aperçu avant le début de la calée."
Télécharger le modèle de rapport
INTERDICTION DE : GAFFER, SOULEVER PAR LES FENTES BRANCHIALES/SPIRACLES, PERCER DES TROUS À TRAVERS LES CORPS & OBLIGATION DE LIBÉRER VIVANT, MISE EN PLACE DES PROCEDURES DE MANIPULATION POUR LA MISE EN L’EAU DES RAIES MOBULIDAE VIVANTES
"Les CPC exigeront que tous leurs navires de pêche, à l’exception de ceux qui pratiquent une pêche de subsistance, libèrent sans délai, vivantes et indemnes, dans la mesure du possible, les Mobulidae dès qu'elles sont visibles dans le filet, sur l’hameçon ou sur le pont, et le fassent d'une manière qui fera le moins de dégâts aux spécimens capturés. Les procédures de manipulation détaillées en Annexe 1 devront être appliquées et suivies, tout en tenant compte de la sécurité des équipages."
Télécharger le modèle de rapport
INTERDICTION DE : RETENIR A BORD, TRANSBORDER, DEBARQUER, STOCKER DES RAIES MOBULIDAE
"Les CPC interdiront à tous les navires de conserver à bord, de transborder, de débarquer, de stocker des parties ou la totalité de la carcasse des Mobulidae capturées dans la zone de la compétence de la CTOI."
Télécharger le modèle de rapport
INFORMATION REQUISE: REGISTRE DES NAVIRES AUTORISES D’UNE LONGUEUR HORS-TOUT DE 24 METRES OU PLUS & REGISTRE DES NAVIRES AUTORISES REGISTRE DES NAVIRES AUTORISES (MOINS DE 24 M, OPERANT DANS LES EAUX EN DEHORS DE LA ZEE DE L'ÉTAT DU PAVILLON
"Chaque Partie contractante et Partie coopérante non contractante (ci-après dénommée « CPC ») devra soumettre au format électronique au Secrétaire exécutif de la CTOI, pour les navires mentionnés dans les alinéas 1 (a) et 1 (b), la liste de ses AFV autorisés à opérer dans la zone de compétence de la CTOI."
La déclaration des navires de pêche se fait désormais par le biais de l'e-RAV de la CTOI : vous pouvez télécharger les modèles de déclaration et accéder à l'e-RAV ici.
INFORMATION REQUISE: RAPPORT SUR L'EXAMEN DES ACTIONS ET MESURES INTERNES DE L'ÉTAT DU PAVILLON, DES ACTIONS PUNITIVES ET DES SANCTIONS A L'ENCONTRE DES NAVIRES BATTANT PAVILLON SUR LE RAV
"Les CPC devront examiner leurs propres actions et mesures internes prises en vertu du paragraphe 11, y compris les mesures punitives et les sanctions, et conformément à la législation nationale relative à la diffusion, présenter chaque année les résultats de cet examen à la Commission.''
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INFORMATION REQUISE: RAPPORT SUR DES NAVIRES PÊCHANT OU TRANSBORDANT ET NON INCLUS SUR LA LISTE DES NAVIRES AUTORISÉS DE LA CTOI
"Chaque CPC devra notifier au Secrétaire exécutif de la CTOI toute information factuelle montrant qu’il existe de fortes raisons de soupçonner que des navires ne figurant pas sur le registre de la CTOI s’adonnent à la pêche et/ou au transbordement de thons et d’espèces apparentées dans la zone de compétence de la CTOI.''
Télécharger le modèle de rapport
INFORMATION REQUISE: MODELE DE L’AUTORISATION OFFICIELLE POUR PÊCHER EN DEHORS DES JURIDICTIONS NATIONALES
"Toutes les CPC qui délivrent à des navires battant leur pavillon des autorisations de pêcher des espèces gérées par la CTOI soumettront au Secrétaire exécutif de la CTOI, au 15 février 2016, un modèle à jour de leur autorisation officielle de pêche en dehors de la juridiction nationale et mettront à jour ces informations lorsqu’elles changent."
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OBLIGATION REQUISE : NAVIRE CONSERVE À BORD AUTORISATION DE PÊCHER ET / OU DE TRANSBORDER ET LE CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DU NAVIRE
" Les CPC du pavillon des bateaux figurant sur le registre devront prendre les mesures nécessaires visant à s’assurer que leurs AFV figurant sur le registre de la CTOI conservent à bord les certificats d’immatriculation valides ainsi que l’autorisation valide de pêcher et/ou de transborder."
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OBLIGATION REQUISE : MARQUAGE DES NAVIRES DE PECHE
" Chaque partie contractante et partie non contractante coopérante avec la CTOI doit s'assurer que ses navires de pêche autorisés à pêcher dans la zone de compétence de la CTOI sont marqués de telle manière qu'ils puissent être facilement identifiés avec des normes généralement acceptées telles que la spécification standard de la FAO pour le marquage et l'identification des navires de pêche.
Télécharger le modèle de rapport
OBLIGATION REQUISE : ENGINS DE PÊCHE PASSIFS MARQUER
" Chaque partie contractante et partie non contractante coopérante avec la CTOI s'assurera que 1) Chaque engin utilisé par ses navires de pêche autorisés à pêcher dans la zone de compétence de la CTOI est marqué de manière appropriée, par exemple, les extrémités des filets, des lignes et des engins en mer, doivent être équipés de bouées de jour ou à réflecteur radar et de bouées lumineuses de nuit suffisante pour indiquer leur position et leur étendue ; 2) Les bouées de signalisation et objets similaires flottant à la surface, et destinés à indiquer l'emplacement des engins de pêche fixes, doivent être clairement marqués à tout moment de la ou des lettres et/ou du ou des numéros du navire auquel ils appartiennent .''
Télécharger le modèle de rapport
INFORMATION REQUISE: TENIR UN LIVRE DE PÊCHE NATIONAL RELIÉ, AVEC DES PAGES NUMEROTÉES CONSÉCUTIVEMENT, AVEC ENREGISTREMENT 12 MOIS
" Chaque partie contractante et partie non contractante coopérante avec la CTOI s'assurera que 1) Chaque engin utilisé par ses navires de pêche autorisés à pêcher dans la zone de compétence de la CTOI est marqué de manière appropriée, par exemple, les extrémités des filets, des lignes et des engins en mer, doivent être équipés de bouées de jour ou à réflecteur radar et de bouées lumineuses de nuit suffisante pour indiquer leur position et leur étendue ; 2) Les bouées de signalisation et objets similaires flottant à la surface, et destinés à indiquer l'emplacement des engins de pêche fixes, doivent être clairement marqués à tout moment de la ou des lettres et/ou du ou des numéros du navire auquel ils appartiennent .''
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OBLIGATION REQUISE : RETENTION DES ESPÈCES THONIÈRES CIBLES À BORD DES SENNEURS
" Les parties contractantes et parties coopérantes non contractantes exigent que tous les senneurs gardent à bord puis débarquent la totalité des patudos, listaos et albacores capturés, à l’exception des poissons considérés comme impropres à la consommation humaine, selon la définition du paragraphe 4.b) i)."
Télécharger le modèle de rapport
OBLIGATION REQUISE : RÉTENTION DES ESPÈCES NON CIBLÉES À BORD DES SENEURS
" Les parties contractantes et les parties coopérantes non contractantes exigeront que tous les senneurs conservent à bord et débarquent, dans la mesure du possible, les espèces ou groupes d’espèces non cibles suivantes : les autres thons, les comètes saumon, les coryphènes, les balistes, les porte-épée, les thazards bâtards et les barracudas, à l'exception des poissons considérés comme impropres à la consommation humaine (au sens du paragraphe 4. b) i) et/ou des espèces qui sont interdites de rétention, consommation ou commercialisation par les législations nationales et les obligations internationales."
Télécharger le modèle de rapport
INFORMATION REQUISE: DÉTAILS DES ACCORDS D’AFFRÈTEMENT (PC AFFRETEUSE)
" La PC affréteuse fera part au Secrétaire exécutif de la CTOI, le 28 février de chaque année, et ce pour l’année civile précédente, des détails des accords d’affrètement conclus et réalisés aux termes de la présente Résolution, y compris l’information sur les prises effectuées et l’effort de pêche déployé par les navires affrétés ainsi que le niveau de couverture par observateurs atteint à bord des navires affrétés, en conformité avec les exigences en matière de confidentialité des données de la CTOI."
Télécharger le modèle de rapport (PC affréteuse seulement)
INFORMATION REQUISE: INFORMATIONS SUR LES CARACTERISTIQUES DES ACCORDS D’AFFRETEMENTS ET DETAIL DES NAVIRES (PC AFFRETEUSE)
" La PC affréteuse notifiera le Secrétaire exécutif de la CTOI, ainsi que la PC de pavillon, de tout navire à identifier comme affrété, conformément à la présente Résolution, en soumettant par voie électronique, dans la mesure du possible, les informations suivantes concernant chaque navire affrété : 1. Le nom (alphabets natif et latin) et l’immatriculation du navire affrété ainsi que le numéro d’identification des bateaux de l’Organisation maritime internationale (OMI) (si éligible) ; 2. Le nom et l’adresse de contact de l’armateur ou des armateurs bénéficiaire(s) du navire ; 3. La description du navire, y compris la longueur hors tout, le type de navire et la ou les méthode(s) de pêche à utiliser dans le cadre de l’affrètement ; 4. une copie de l’accord d’affrètement et de toute autorisation ou licence de pêche qu’elle a délivrée au navire, y compris notamment l’allocation(s) de quota ou possibilités de pêche allouées au navire et la durée de l’accord d’affrètement; 5. Son consentement à l'accord d'affrètement et Les mesures adoptées pour mettre en œuvre ces dispositions."
Télécharger le modèle de rapport (PC affréteuse seulement)
INFORMATION REQUISE : CONSENTEMENT, MESURES, ACCORD DE MISE EN ŒUVRE DES MCG DE LA CTOI (CPC DU PAVILLON)
" La PC ou Partie coopérante non contractante du pavillon devra fournir les informations suivantes au Secrétaire exécutif de la CTOI et la PC affréteuse : a.Son consentement à l'accord d'affrètement ; b. Les mesures adoptées pour mettre en œuvre ces dispositions, et c. Son consentement à appliquer les mesures de conservation et de gestion de la CTOI.''
Télécharger le modèle de rapport (CPC du pavillon seulement)
INFORMATION REQUISE : DEBUT, SUSPENSION, REPRISE ET CESSATION DES OPERATIONS DE PECHE DANS LE CADRE DE L’ACCORD D'AFFRETEMENT
" La PC affréteuse et la PC ou Partie coopérante non contractante du pavillon informeront immédiatement le Secrétaire exécutif de la CTOI du début, de la suspension, de la reprise et de la fin des opérations de pêche réalisées dans le cadre de l’accord d’affrètement."
Télécharger le modèle de rapport (Pour PC affréteuse et CPC du pavillon)
INFORMATIONS REQUISES : INFORMATION SUR LES MESURES PRISES AU NIVEAU NATIONAL POUR SURVEILLER LES CAPTURES DE REQUIN BLEU
" Les CPC incluront dans leurs Rapports nationaux annuels au Comité Scientifique des informations sur les mesures prises au niveau national pour procéder au suivi des captures."
Rapporter dans le rapport national au Comité Scientifique
INFORMATION REQUISE: NAVIRES INSCRITS DANS LA LISTE INN LORS DE LA SESSION PRECEDENTE
"Une CPC en possession d’informations indiquant qu'un ou plusieurs navires ont participé à des activités de pêche INN dans la zone de la CTOI durant les 24 mois précédent la réunion annuelle du Comité d'application présentera une liste de ces navires au Secrétaire exécutif de la CTOI. Ladite soumission devra avoir lieu au moins 70 jours avant la réunion annuelle du Comité d'application au moyen du Formulaire de déclaration d'activité illicite de la CTOI (Annexe I)."
Télécharger le modèle de rapport
INFORMATION REQUISE: LISTE PROVISOIRE DES NAVIRES INN - INFORMATIONS SUR LES NAVIRES INN - PROPOSITION D'INSCRIPTION SUR LA LISTE INN POUR ADOPTION A LA PROCHAINE SESSION
"Une CPC en possession d’informations indiquant qu'un ou plusieurs navires ont participé à des activités de pêche INN dans la zone de la CTOI durant les 24 mois précédent la réunion annuelle du Comité d'application présentera une liste de ces navires au Secrétaire exécutif de la CTOI. Ladite soumission devra avoir lieu au moins 70 jours avant la réunion annuelle du Comité d'application au moyen du Formulaire de déclaration d'activité illicite de la CTOI (Annexe I)."
Télécharger le modèle de rapport
INFORMATION REQUISE: LISTE PROVISOIRE DES NAVIRES INN - COMMENTAIRE ET INFORMATION SUR NAVIRES LISTES ET DE LEURS ACTIVITES
" L’État du pavillon d’un navire inclus dans la Proposition de liste des navires INN pourra transmettre au Secrétaire exécutif de la CTOI, au moins 15 jours avant la réunion annuelle du Comité d'application, tout commentaire, et information au sujet des navires listés et de leurs activités, y compris des informations au titre des paragraphes 9 a) et 9 b) et des informations montrant que les navires inscrits ont ou n’ont pas : a) conduit des activités de pêche de manière conforme aux mesures de conservation et de gestion de la CTOI ; ou b) conduit des activités de pêche de manière conforme aux lois et règlements d’un État côtier lorsqu’ils ont pêché dans des eaux sous juridiction de cet État et conforme aux lois et règlements de l’État du pavillon et de l’autorisation de pêche ; ou c) conduit des activités de pêche exclusivement pour des espèces non couvertes par l’Accord CTOI ou par des mesures de conservation et de gestion de la CTOI."
Télécharger le modèle de rapport
INFORMATION REQUISE: LISTE PROVISOIRE DES NAVIRES INN – RAPPORTER INFORMATION ADDITIONNELLE SUR NAVIRES INCLUS DANS LA PROPOSITION DE LISTE DES NAVIRES INN
"Une CPC peut à tout moment transmettre au Secrétaire exécutif de la CTOI toute information additionnelle concernant les navires sur la Proposition de Liste INN, qui pourrait être utile à l’élaboration de la Liste des navires INN. Si le Secrétariat de la CTOI reçoit ces informations après que la Proposition de Liste des navires INN ait été diffusée aux CPC, il diffusera lesdites informations, à toutes les CPC et aux États du pavillon des navires listés dans les meilleurs délais."
Télécharger le modèle de rapport
INFORMATION REQUISE: LISTE NAVIRES INN – SOUMETTRE INFORMATION POUR LE RETRAIT DE NAVIRE DE LA LISTE DES NAVIRES INN
"L'État du pavillon d'un navire figurant sur la Liste des navires INN peut demander le retrait du navire de la liste à tout moment, y compris pendant la période d’intersessions, en fournissant des informations au Secrétaire exécutif de la CTOI."
Télécharger le modèle de rapport
INFORMATION REQUISE: LISTE NAVIRES INN – INFORMATIONS NOUVELLES OU MODIFIEES SUR DES NAVIRES FIGURANT SUR LA LISTE DES NAVIRES INN
"Toute CPC détenant des informations nouvelles ou modifiées sur des navires figurant sur la Liste des navires INN en relation avec les informations mentionnées aux paragraphes 1 à 8 de l'annexe II transmettra ces informations dans les meilleurs délais au Secrétaire exécutif de la CTOI. Le Secrétaire exécutif de la CTOI communiquera ces informations à toutes les CPC."
Télécharger le modèle de rapport
INTERDICTION DE : RETENIR À BORD, TRANSBORDER, DÉBARQUER, TOUT SPÉCIMEN INFÉRIEUR À 60 CM DE LONGUEUR MAXILLAIRE INFÉRIEUR-FOURCHE
" Les CPC s’abstiendront de retenir à bord, transborder, débarquer, tout spécimen inférieur à 60 cm de longueur maxillaire inférieur-fourche (LJFL) de toute espèce visée au paragraphe 2, et le remettront immédiatement à l’eau, d’une manière optimisant le potentiel de survie après remise à l’eau sans compromettre la sécurité de l’équipage."
Télécharger le modèle de rapport
INFORMATIONS REQUISES : INFORMATION SUR LES MESURES PRISES AU NIVEAU NATIONAL POUR SURVEILLER LES CAPTURES ET GÉRER LES PÊCHES DE MARLIN RAYÉ, DE MARLIN NOIR, DE MARLIN BLEU ET DE VOILIER DE L'INDO-PACIFIQUE
" Les CPC incluront dans leurs Rapports annuels au Comité Scientifique des informations sur les mesures prises au niveau national aux fins de la surveillance des prises et de la gestion des pêcheries pour une exploitation et une conservation durables de marlin rayé, de marlin noir, de marlin bleu et de voilier indopacifique."
Rapporter dans le rapport national au Comité Scientifique
INFORMATION REQUISE : RAPPORTER LES MESURES PRISES POUR METTRE EN ŒUVRE LES OBLIGATIONS DE DÉCLARATION ET AMÉLIORER LA COLLECTE DES DONNÉES SUR LES CAPTURES
" Les CPC devront inclure des informations dans leurs rapports annuels (rapport de mise en œuvre) sur les mesures prises pour mettre en œuvre leurs obligations de déclaration pour toutes les pêcheries de la CTOI ; y compris les espèces de requins capturées en association avec les pêcheries de la CTOI, en particulier les mesures prises pour améliorer leur collecte de données pour les captures directes et accidentelles."
Télécharger le modèle de rapport
INTERDICTION DE : DECOUPE DES NAGEOIRES DE REQUINS
" Requins débarqués frais : Les CPC interdiront la découpe des nageoires des requins à bord des navires. Les CPC interdiront le débarquement, la rétention à bord, le transbordement et le transport de nageoires de requins qui ne sont pas attachées naturellement à la carcasse du requin, jusqu’au premier point de débarquement.
Requins débarqués congelés : Les CPC qui n’appliquent pas le sous-alinéa 3a) pour tous les requins exigeront que leurs navires n'aient pas à bord des ailerons qui représentent plus de 5% du poids des requins à bord, jusqu'au premier point de débarquement. Les CPC qui n'exigent actuellement pas que les ailerons et les carcasses soient débarqués ensemble au premier débarquement prendront les mesures nécessaires pour assurer le respect du ratio de 5% par la certification, le suivi par un observateur ou d'autres mesures appropriées."
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Résolution 17/07 Sur l'interdiction d'utiliser les grands filets dérivants dans la zone CTOI
INTERDICTION : D’UTILISER DE GRANDS FILETS DERIVANTS DANS TOUTE LA ZONE DE COMPETENCE DE LA CTOI.
" Chaque partie contractante et partie coopérante non contractante (ci-après dénommées CPC) prendra toutes les mesures nécessaires pour interdire à leurs navires de pêche d'utiliser de grands filets dérivants en haute mer dans la zone de compétence de la CTOI. Ils prennent toutes les mesures nécessaires pour interdire à leurs navires de pêche d'utiliser les grands filets dérivants dans toute la zone de compétence de la CTOI d'ici le 1er janvier 2022."
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[Valable pour le Pakistan en vertu de la Résolution 12/12 paragraphe 2 sur la haute mer.]
INFORMATION REQUISE : RAPPORT SUR LES ACTIONS SCS LIÉES À LA PÊCHE AU FILET DÉRIVANT À GRANDE ÉCHELLE
"Les CPC devront inclure dans leurs rapports annuels un résumé des actions de suivi, de contrôle et de surveillance liées à la pêche au grand filet dérivant dans la zone de compétence de la CTOI."
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[Valable pour le Pakistan en vertu de la Résolution 12/12 paragraphe 5 sur la haute mer.]
Résolution 16/05 sur les navires sans nationalité
INFORMATION REQUISE : OBSERVATION DE NAVIRES DE PÊCHE SOUPÇONNÉS OU CONFIRMÉS D’ÊTRE SANS NATIONALITÉ
"Toute observation de navires de pêche qui sont soupçonnés d’être sans nationalité, ou dont on a la preuve qu’ils le sont, qui pourraient pêcher en haute mer de la zone de compétence de la CTOI, doit être communiqués au Secrétariat de la CTOI dès que possible par les autorités compétentes du membre ou de la CNCP dont le navire ou l'aéronef a fait l'observation."
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Résolution 16/07 Sur l'utilisation de lumières artificielles pour attirer les poissons
INTERDICTION DE : UTILISER DES LUMIÈRES ARTIFICIELLES DE SURFACE OU SUBMERGÉES POUR ATTIRER LES POISSONS
" Il est interdit aux navires de pêche et autres navires, y compris les navires de soutien, de ravitaillement et auxiliaires battant le pavillon d'une partie contractante ou d'une partie non contractante coopérante de la CTOI (collectivement des CPC), d'utiliser, d'installer ou d'exploiter des lumières artificielles de surface ou immergées dans le but de regrouper les thons et espèces apparentées au thon au-delà des eaux territoriales. L'utilisation de lumières sur les DFAD est également déjà interdite. Les CPC devront interdire aux navires battant leur pavillon de mener intentionnellement des activités de pêche autour ou à proximité de tout navire ou DCPD équipé de lumières artificielles dans le but d'attirer les thonidés et les espèces apparentées sous le mandat de la CTOI et dans la zone de compétence de la CTOI."
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INTERDICTION DE : UTILISER DES AÉRONEFS ET DES VÉHICULES AÉRIENS SANS PILOTE
" Les Parties contractantes et les Parties non contractantes coopérantes (collectivement CPC) doivent interdire à leurs navires de pêche, navires de soutien et de ravitaillement battant leur pavillon d'utiliser des aéronefs et des véhicules aériens sans pilote comme aides à la pêche."
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INFORMATION REQUISE: TOUTE OCCURRENCE D’OPERATION DE PÊCHE REALISÉE AVEC L’AIDE D’UN AÉRONEF OU D’UN VÉHICULE AÉRIEN SANS PILOTE
" Toute occurrence d’opération de pêche réalisée avec l’aide d’un aéronef ou d’un véhicule aérien sans pilote dans la zone de compétence de la CTOI sera signalée à l’État du pavillon et au Secrétaire exécutif de la CTOI, pour communication au Comité d’application."
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INFORMATION REQUISE : LISTE DES PORTS DESIGNES, AUTORITE COMPETENTE DESIGNEE, PERIODE DE NOTIFICATION DANS CHAQUE CPC ETAT DU PORT
"Chaque CPC soumettra la liste de ses ports désignés, des autorités compétences ainsi que le délai de notification"
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INFORMATION REQUISE : RAPPORT D'INSPECTION AU PORT & INSPECTER AU MOINS 5 % DES DEBARQUEMENT OU TRANSBORDEMENTS
"L’État du port transmet, dans les trois jours suivant la fin de l’inspection, par voie électronique, une copie du rapport d’inspection et, sur demande, une copie certifiée conforme de ce rapport, au capitaine et à l’État du pavillon du navire inspecté, au Secrétariat de la CTOI."
" Chaque CPC inspecte chaque année au moins 5% des débarquements ou transbordements ayant lieu dans ses ports. Le Secrétariat de la CTOI publiera sans délai, dans une section sécurisée du site Web de la CTOI, des copies de tous les Rapport d’inspection au port transmis par les CPC. Tous les formulaires relatifs à un débarquement ou un transbordement donné seront publiés de façon groupée."
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INFORMATION REQUISE : REFUS ENTRÉE AU PORT A UN NAVIRE ETRANGER
"Dans le cas d’un refus d’entrée dans le port, chaque CPC communique sa décision prise en vertu du point 7.1 à l’État du pavillon du navire et, selon qu’il convient et dans la mesure du possible, aux États côtiers concernés et au Secrétariat de la CTOI. Le Secrétariat de la CTOI pourra, s’il l’estime utile à la lutte globale contre la pêche INN, communiquer cette décision aux secrétariats des autres ORGP."
INFORMATION REQUISE : REFUS D’UTILISATION DU PORT A UN NAVIRE ETRANGER
"Lorsqu’une CPC interdit l’utilisation de ses ports conformément au présent paragraphe, elle notifie cette mesure dans les meilleurs délais à l’État du pavillon et, selon le cas, aux États côtiers, à la CTOI ou aux autres organisations régionales de gestion des pêches compétentes et autres organisations internationales appropriés."
INFORMATION REQUISE : RETRAIT DU REFUS D'UTILISATION DU PORT A UN NAVIRE ETRANGER
"Lorsqu’une CPC lève l’interdiction mentionnée au point 9.4, elle le notifie dans les meilleurs délais à ceux qui avaient été informés de l’interdiction en vertu du point 9.3."
INFORMATION REQUISE : RAPPORT SUR DES NAVIRES ENGAGÉS DANS LA PÊCHE INN SUITE À UNE INSPECTION
"Lorsque à l’issue d’une inspection, il y a de sérieuses raisons de penser qu’un navire s’est livré à la pêche INN ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INN, la CPC qui procède à l’inspection doit le notifier rapidement au Secrétariat de la CTOI."
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Résolution 05/03 Concernant l’établissement d’un programme CTOI d’inspection au port
INFORMATION REQUISE: LISTE DES NAVIRES ETRANGERS DEBARQUANTS AUX PORTS
"Chaque CPC soumet électroniquement au Secrétaire exécutif de la CTOI, au 1er juillet de chaque année, la liste des navires de pêche étrangers qui ont débarqué dans ses ports des thons et des thonidés capturés l’année précédente dans la zone de compétence de la CTOI. Ces informations doivent comporter la composition en poids et espèces des captures débarquées."
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INFORMATION REQUISE: MODELE DE JOURNAUX DE PÊCHE OFFICIELS.
" Chaque CPC de pavillon devra soumettre au Secrétaire exécutif de la CTOI au plus tard le 15 février 2016 un modèle de ses journaux de bord officiels pour enregistrer les données conformément aux annexes I, II et III, pour publication sur le site Internet de la CTOI afin de faciliter les activités de SCS. Pour les CPC qui utilisent des systèmes de journal de bord électronique, une copie des réglementations applicables mettant en œuvre le système de journal de bord électronique dans cette CPC, un ensemble de captures d'écran et le nom du logiciel certifié peuvent être fournis. Si des modifications sont apportées au modèle après le 15 février 2016, un modèle mis à jour doit être soumis. Lorsque le journal de bord n'est pas dans l'une des deux langues de la CTOI, les CPC devront fournir une description complète du journal de bord dans l'une des deux langues de la CTOI avec la soumission de l'échantillon du journal de bord. Le Secrétaire exécutif de la CTOI publiera l'échantillon du journal de bord et la description du champ sur le site Web de la CTOI.''
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Résolution 15/03 Sur l'établissement d' un système de surveillance des navires programme ( VMS )
OBLIGATION REQUISE : ADOPTION D’UN SYSTEME DE SURVEILLANCE POUR TOUS LES NAVIRES > 24 M ET < 24 M PECHANT EN HAUTE MER
"Chaque partie contractante et partie coopérante non contractante devra adopter un système de surveillance des navires par satellite (« SSN ») pour tous les navires battant son pavillon de 24 mètres de longueur hors tout ou plus ou, dans le cas des navires de moins de 24 mètres, ceux qui opèrent dans les eaux hors de la zone économique exclusive de leur État du pavillon pêchant des espèces couvertes par l’Accord CTOI dans la zone de compétence de la CTOI."
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INFORMATION REQUISE : RAPPORT SUR LA MISE EN PLACE ET DEFAILLANCES TECHNIQUES DES SSN
"Chaque CPC fournira au Secrétariat de la CTOI, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport d’activité sur son programme de SSN selon les critères établis par cette résolution. Le Secrétariat devra compiler les rapports avant chaque session de la Commission et présenter un rapport de synthèse au Comité d’application de la CTOI. Sur la base de ces rapports, la Commission discutera des façons les plus appropriées de poursuivre la mise en place des SSN afin de soutenir ses mesures de conservation et de gestion."
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INFORMATION REQUISE : PLAN DE MISE EN ŒUVRE DU SSN
"Les CPC actuellement sans SSN pour les navires additionnels remplissant les critères d’inclusion dans l’obligation de SSN suite au remplacement de la résolution 06/03, comme définis aux paragraphes 1 et 1bis ci-dessus soumettront un plan de mise en œuvre au Comité d'application en avril 2016, qui définira une approche par étapes pour la pleine application de leur obligation de SSN national dans un délai maximum de 3 ans, soit d’ici avril 2019, avec au moins 50% de tous les navires concernés conformes d’ici septembre 2017."
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INFORMATION REQUISE : MODELE DE LA LICENCE DE PÊCHE OFFICIELLE DE L’ÉTAT CÔTIER
"Toutes les CPC qui délivrent à des navires étrangers des licences autorisant la pêche dans leur ZEE, dans la zone de compétence de la CTOI, d’espèces gérées par la CTOI, par le biais d’un accord d’accès privé ou d’un accord d’accès entre gouvernements, soumettront au Secrétaire exécutif de la CTOI, dans les deux (2) mois suivant l’entrée en vigueur de cette résolution, un modèle de la licence de pêche officielle de l’État côtier ainsi qu’une traduction dans l’une des langues officielles de la CTOI"
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INFORMATION REQUISE : LISTE DES NAVIRES ETRANGERS LICENCIÉS DANS LA ZEE
"Toutes les CPC qui accordent à des navires battant un pavillon étranger des licences de pêche aux espèces gérées par la CTOI dans leur ZEE, dans la zone de compétence de la CTOI (ci-après appelée « la zone CTOI »), devront soumettre au Secrétaire exécutif de la CTOI, au 15 février de chaque année, une liste des navires battant pavillon étranger auxquels de telles licences auront été délivrées durant l’année précédente."
Télécharger le modèle de rapport pour declarer les navires etrangers (Excel)
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INFORMATION REQUISE : INFORMATION SUR LES ACCORDS D’ACCÈS
"Dans le cadre d’un accord entre gouvernements, les CPC concernées par l’accord en question devront, de façon conjointe, fournir au Secrétaire exécutif de la CTOI des informations concernant ledit accord."
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INFORMATION REQUISE : NAVIRES ÉTRANGERS AUXQUELS LA LICENCE DEMANDÉE A ETE REFUSÉE
"Les CPC transmettront au propriétaire du navire et à l’État du pavillon les informations concernant des navires de pêche battant pavillon étranger qui ont demandé une licence dans le cadre d’un accord d’accès privé ou d’un accord d’accès entre gouvernements et auxquels la licence demandée a été refusée. Si la raison du refus est liée à une infraction à la législation de la CTOI, le Comité d’application de la CTOI devra aborder le sujet lors de sa prochaine réunion."
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Résolution 13/04 Sur la conservation des cétacés
INFORMATION REQUISE : RAPPORT DES CAS D’ENCERCLEMENT DE CÉTACÉS
"Les CPC signaleront, conformément à l’Article X de l’Accord portant création de la CTOI, tous les cas d’encerclement d’un cétacé par la senne coulissante d’un des senneurs battant leur pavillon. Les CPC ayant une législation nationale ou fédérale pour la protection de ces espèces seront dispensées de déclaration à la CTOI, mais sont encouragées à fournir ces données pour examen par le Comité scientifique de la CTOI de la CTOI. Le Comité scientifique de la CTOI analysera la situation concernant la disponibilité des données et conseillera à la Commission d’élaborer des mesures d’appui aux CPC en développement pour leur permettre de remédier à cette situation."
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INTERDICTION DE : CALER LA SENNE AUTOUR D'UN CETACE
"Les parties contractantes et parties coopérantes non contractantes (CPCs) interdiront aux navires battant leur pavillon de caler intentionnellement leur senne coulissante autour d’un cétacé dans la zone de compétence de la CTOI, si l’animal a été repéré avant le début du coup de senne."
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Résolution 13/05 Sur la conservation des requins-baleines
INFORMATION REQUISE : RAPPORT DES CAS D’ENCERCLEMENT DE REQUINS-BALEINES
"Les CPC signaleront, conformément à l’Article X de l’Accord portant création de la CTOI, tous les cas d’encerclement d’un requin-baleine par la senne coulissante d’un senneurs battant leur pavillon. Les CPC ayant une législation nationale ou fédérale pour la protection de ces espèces seront dispensées de déclaration à la CTOI, mais sont encouragées à fournir ces données pour examen par le Comité scientifique de la CTOI de la CTOI. Le Comité scientifique de la CTOI analysera la situation concernant la disponibilité des données et conseillera à la Commission d’élaborer des mesures d’appui aux CPC en développement pour leur permettre de remédier à cette situation."
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INTERDICTION DE : CALER LA SENNE AUTOUR DE REQUINS-BALEINES
"Les parties contractantes et parties coopérantes non contractantes (collectivement appelées « CPC ») interdiront aux navires battant leur pavillon de caler intentionnellement leur senne coulissante autour d’un requin-baleine dans la zone de compétence de la CTOI, s’il est repéré avant le début du coup de senne."
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INTERDICTION DE : RETENIR À BORD, DE TRANSBORDER, DÉBARQUER OU STOCKER TOUT OU PARTIE DE CARCASSES DE REQUINS OCÉANIQUES
"Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les CPC interdiront, comme mesure pilote temporaire, à tous les navires de pêche battant leur pavillon et inscrits sur le Registre CTOI des navires autorisés ou autorisés à pêcher en haute mer des thons ou des espèces apparentées gérés par la CTOI de retenir à bord, de transborder, débarquer ou stocker tout ou partie de carcasses de requins océaniques, à l’exception de ce qui est mentionné au paragraphe 7. Les dispositions de cette résolution ne s’appliquent pas aux pêcheries artisanales opérant uniquement dans leurs zones économiques exclusives (ZEE) respectives, dans un but de consommation locale"
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Résolution 12/04 Concernant les tortues marines
INFORMATION REQUISE : RAPPORT SUR L’AVANCEMENT DE L’APPLICATION DE LA RÉSOLUTION 12/04
"Les CPC feront rapport à la Commission, conformément à l’Article X de l’Accord portant création de la CTOI, sur l’avancement de l’application des Directives FAO et de la présente résolution."
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Télécharger le modèle de rapport (Pour Res 12/04 & FAO)
OBLIGATION REQUISE : LES PALANGRIERS D'EMPORTER ET D'UTILISER À BORD DES COUPE-LIGNES ET DES DEGORGEOIRS
"Les CPC ayant des palangriers qui pêchent des espèces sous mandat de la CTOI devront s’assurer que les opérateurs de tous les palangriers aient à bord des coupes-lignes et des dégorgeoirs afin de faciliter la manipulation et la remise à l’eau rapide des tortues marines ferrées ou emmêlées, et qu’ils le font conformément aux directives de la CTOI ; s’assurer également que les exploitants de ces navires suivent les directives de manipulation indiquées dans les Fiches d’identification des tortues marines de la CTOI"
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OBLIGATION REQUISE : SENNEURS POSSEDENT À BORD DES SALABRES
"Les CPC ayant des senneurs qui pêchent des espèces sous mandat de la CTOI devront possèdent à bord des salabres et les emploient, si nécessaire, pour manipuler les tortues marines"
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INFORMATION REQUISE : RAPPORT SUR LES OISEAUX DE MER – COMMENT LA CPC MET EN ŒUVRE LA RÉSOLUTION 12/06
"Les CPC fourniront à la Commission, dans le cadre de leurs déclarations annuelles, des informations sur la façon dont elles appliquent cette mesure."
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OBLIGATION REQUISE : PALANGRIERS UTILISENT LES MESURES D’ATTÉNUATION AU SUD DU 25E PARALLÈLE SUD
"Au sud du 25e parallèle sud, les CPC devront s’assurer que tous les palangriers utilisent au moins deux des trois mesures d’atténuation mentionnées dans le Tableau 1. L’application de ces mesures devra également être envisagée dans d’autres zones, sur la base des avis scientifiques."
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INTERDICTION DE : CONSERVER A BORD, DE TRANSBORDER, DE DÉBARQUER, DE STOCKER, DE VENDRE OU DE PROPOSER Á LA VENTE TOUT OU PARTIE DES CARCASSES DE REQUINS-RENARDS
"Il est interdit aux navires de pêche battant le papillon d’un membre ou d’une partie coopérante non contractante de la CTOI de conserver à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de vendre ou de proposer à la vente tout ou partie des carcasses de requins-renards, d’une des espèces de la famille des Alopiidæ, à l’exception des dispositions du paragraphe 7."
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Résolution 11/02 Sur l’interdiction de la pêche sur les bouées océanographiques
INFORMATION REQUISE : RAPPORT SUR LES OBSERVATIONS DE BOUÉES OCEANOGRAPHIQUES ENDOMMAGÉES
"Les CPC encouragent leurs navires de pêche à leur signaler toute observation d’une bouée océanographique endommagée ou inopérante, en fournissant la date d’observation, la localisation de la bouée et toute autre information d’identification discernable sur la bouée. Les CPC transmettront ces rapports au Secrétariat."
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INTERDICTION DE : PÊCHER INTENTIONNELLEMENT À MOINS DE 1 MILLE MARIN OU INTERAGIR AVEC LES BOUÉES OCEANOGRAPHIQUES
"Les parties contractantes et les parties non contractantes coopérantes (CPC) doivent interdire à leurs navires de pêche de pêcher intentionnellement à moins d'un mille marin ou d'interagir avec une bouée océanographique dans la zone de compétence de la CTOI, ce qui inclut, mais sans s'y limiter, l'encerclement de la bouée avec engins de pêche; amarrer ou attacher le navire, ou tout engin de pêche, partie ou portion du navire, à une bouée océanographique ou à son amarrage ; ou couper une ligne d'ancrage de bouée de données."
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INTERDICTION DE : EMBARQUER UNE BOUEE OCEANOGRAPHIQUE
"Les CPC devront interdire à leurs navires de pêche d'embarquer une bouée océanographique lorsqu'ils pêchent des thonidés et des espèces apparentées dans la zone de compétence de la CTOI, sauf autorisation ou demande expresse de le faire par le membre ou le propriétaire responsable de cette bouée."
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INFORMATION REQUISE: LISTE DES NAVIRES ACTIFS
" Toutes les parties contractantes et parties coopérantes non contractantes (CPC) ayant des navires pêchant les thons et l’espadon dans la zone de compétence de la CTOI (ci-après appelée « la zone »), soumettront au Secrétaire, au 15 février de chaque année, une liste de leurs navires qui auront été en activité dans la zone au cours de l’année précédente et qui : 1. ont une longueur hors tout de plus de 24 m, ou 2. ont une longueur hors tout de moins de 24 m mais opèrent dans les eaux situées en dehors de la zone économique exclusive de leur État du pavillon."
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INFORMATION REQUISE: CONFORMITE DES NATIONAUX LORS DE LA SESSION PRECEDENTE
"Sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon, les CPC prennent les mesures appropriées, en accord avec la législation applicable, afin de : i) Enquêter sur les allégations et/ou les rapports concernant la participation de toute personne physique ou morale, placée sous leur juridiction, aux activités décrites, entre autres, dans la résolution 06/01 visant à l’établissement d’une liste de navires présumés avoir exercé des activités de pêche illégales, non réglementées et non déclarées dans la zone de la convention ; ii) prendre des actions en réponse à toute activité mentionnée à l’alinéa 1.i) et avérée ; et iii) à coopérer dans le but de mettre en place les mesures et les actions mentionnées à l’alinéa 1.i).
Dans ce but, les organismes concernés des CPC devraient coopérer afin d’appliquer les mesures de conservation et de gestion de la CTOI, et les CPC devraient rechercher la collaboration des industries placées sous leur juridiction."
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INFORMATION REQUISE: RAPPORTS SUR LES ACTIONS ET MESURES PRISES POUR ENQUÊTER SUR LES ALLÉGATIONS ET/OU RAPPORTS DE LA PÊCHE INN IMPLIQUANT DES NATIONAUX
"Afin de contribuer à la mise en place de cette Résolution, les CPC soumettront ponctuellement au Secrétariat de la CTOI et aux autres CPC des rapports, soumis aux règles de confidentialité des États, exposant les actions et mesures prises au titre de l’alinéa 1."
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INFORMATION REQUISE: OBSERVATION CONCERNANT DES BATEAUX DE PARTIES, ENTITES OU ENTITES DE PECHE NON CONTRACTANTES INDIQUANT QU’ILS PECHENT DE FAÇON CONTRAIRE AUX MCG DE LA CTOI
"Toute observation effectuée par un bateau ou un avion d’une Partie Contractante concernant des bateaux de Parties, Entités ou Entités de pêche non Contractantes indiquant qu’il y a des raisons de penser qu’ils pêchent de façon contraire aux mesures de conservation de la CTOI sera immédiatement signalée aux autorités pertinentes de l’État du pavillon qui a effectué l’observation. Cette Partie Contractante en fera part immédiatement aux autorités pertinentes de l’État du pavillon du bateau qui pêchait. Toute Partie Contractante ayant effectué une observation en fera aussi part immédiatement au Secrétariat de la CTOI qui, à son tour, en informera les autres Parties Contractantes."
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INFORMATION REQUISE: INFORMATION SUR LES RÉSULTATS DES INSPECTIONS DE NAVIRES DES PNC
"Les informations concernant les résultats de toutes les inspections de bateaux de Parties, Entités ou Entités de pêche Non Contractantes qui auront été réalisées dans les ports de Parties Contractantes, et de toutes les actions qui s’ensuivraient, seront immédiatement transmises à la Commission."
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Résolution 01/06 Concernant le programme CTOI de document statistique pour le thon obèse
INFORMATION REQUISE : RAPPORT ANNUEL SUR LE PROGRAMME CTOI DE DOCUMENT STATISTIQUE POUR LE PATUDO
"Les CPC qui exportent du patudo devront examiner les données d'exporation à la réception des données d'importation envoyées par le Secrétariat et faire rapport sur les résultats annuellement à la Commission."
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INFORMATION REQUISE : INFORMATIONS SUR LA VALIDATION DES DOCUMENTS STATISTIQUE – AUTORITE NATIONALE ET AGENTS AUTORISES
"Le document statistique de la CTOI sur le patudo doit être validé par un représentant du gouvernement de l’État du pavillon du bateau qui a pêché le thon ou par toute autre personne ou institution autorisée à cet effet ou, si le bateau exerce ses activités dans le cadre d’un contrat d’affrètement, par un représentant du gouvernement de l’État exportateur ou toute autre personne autorisée à cet effet, et ; Le certificat CTOI de réexportation de patudo doit être validé par un représentant du gouvernement de l’État qui a réexporté le thon, ou par toute autre personne ou institution autorisée à cet effet. Chaque partie contractante doit remettre au Secrétariat un modèle du document statistique et du certificat de réexportation requis pour les importations de patudo, ainsi toute information concernant la validation présentée selon le modèle spécifiée à l’annexe IV, et lui fera part, en temps opportun, de toute modification apportée à l’information transmise."
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INFORMATION REQUISE : RAPPORT 1ER SEMESTRE & RAPPORT 2EME SEMESTRE SUR LES IMPORTATIONS DE THONS PATUDO CONGELE
"Les parties contractantes qui importent du thon obèse doivent transmettre chaque année au Secrétariat les données collectées dans le cadre du programme, avant le 1er avril pour la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année précédente, et avant le 1er octobre pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année en cours. Ces informations sont ensuite transmises par le Secrétariat à l’ensemble des parties contractantes."