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Au cours de la 17e session de la Commission, trois mesures de conservation et de gestion ont été adoptées, pour renforcer l'application par les navires de pêche dans la zone CTOI. Ces MCG obligent les États du pavillon et les États côtiers à envoyer au Secrétariat de la CTOI des exemples et des modèles des documents officiels suivants: autorisation officielle de pêche en dehors de la juridiction nationale (octroyée par l'État du pavillon), Livres de pêche officiels (octroyée par l'État du pavillon) et licence de pêche de l'État côtier (octroyée par l'État côtier).
Vous pouvez consulter dans les pages ci-dessous les différents modèles et exemples de documents soumis par les CPC. Veuillez noter que, pour des raisons de confidentialité, certaines catégories de documents ne sont accessibles qu'aux utilisateurs autorisés.
Résolution 15/04, paragraph 3 - Toutes les CPC qui délivrent à des navires battant leur pavillon des autorisations de pêcher des espèces gérées par la CTOI soumettront au Secrétaire exécutif de la CTOI un modèle à jour de leur autorisation officielle de pêche en dehors de la juridiction nationale et mettront à jour ces informations lorsqu’elles changent. Ces informations incluront :
a) le nom de l’autorité compétente ;
b) le nom et les informations de contact du personnel de l’autorité compétente ;
c) la signature du personnel de l’autorité compétente ;
d) le tampon officiel de l’autorité compétente.
Le Secrétaire exécutif de la CTOI publiera les informations ci-dessus dans une section sécurisée du site Web de la CTOI, à des fins SCS.
Résolution 15/01, paragraphe 4 - Chaque CPC du pavillon soumettra au Secrétaire exécutif de la CTOI, avant le 15 février 2016, un modèle de ses livres de pêche officiels servant à enregistrer les données conformément aux Annexes I, II et III, pour publication sur le site web de la CTOI, afin de faciliter les activités de SCS.
Pour les CPC qui utilisent des livres de pêche électroniques, une copie de la réglementation applicable au système de livres de pêche électroniques de ladite CPC, une série de copies d’écran et le nom du logiciel certifié pourront être fournis. Si des modifications sont apportées au modèle après le 15 février 2016, un modèle mis à jour devra être transmis.
Resolution 14/05, paragraphe 7 - Toutes les CPC qui délivrent à des navires étrangers des licences autorisant la pêche dans leur ZEE, dans la zone de compétence de la CTOI, d’espèces gérées par la CTOI, par le biais d’un accord d’accès privé ou d’un accord d’accès entre gouvernements, soumettront au Secrétaire exécutif de la CTOI, dans les deux (2) mois suivant l’entrée en vigueur de cette résolution, un modèle de la licence de pêche officielle de l’État côtier ainsi qu’une traduction dans l’une des langues officielles de la CTOI, avec :
a) les termes et conditions de la licence de pêche de l’État côtier ;
b) le nom de l’autorité compétente ;
c) le nom et les informations de contact du personnel de l’autorité compétente ;
d) la signature du personnel de l’autorité compétente ;
e) le ou les tampon(s) officiel(s) de l’autorité compétente.
Le Secrétaire exécutif de la CTOI publiera le modèle de la licence de l’État côtier accompagné des informations ci-dessus sur une page sécurisée du site Web de la CTOI, à des fins de SCS. Les informations mentionnées aux alinéas b) à e) devront être fournies selon le format indiqué dans l’Annexe I.
Paragraphe 182 du rapport du CoC20 : Le CoC20 A NOTÉ qu'aucune CPC côtière n'a fourni sa réglementation sur le transit et/ou le passage inoffensif, y compris le formulaire de notification et les coordonnées, au Secrétariat de la CTOI pendant la période d'intersession et a encouragé les CPC côtières à fournir les informations pertinentes.
