Mesures du ressort de l'État du port

En 2010, consciente de la puissance et du bon rapport qualité/prix des Mesures du ressort de l’État du port (MREP) en matière d’application, pour empêcher, dissuader et éliminer contre les activités de pêche illégale, non-déclarée et non-réglementée (INN), la CTOI a adopté une résolution sur les mesures du ressort de l’État du port (Resolution 16/11). Cette résolution, qui est initialement entrée en vigueur le 1er mars 2011, s’inspire de l’Accord FAO sur les mesures du ressort de l’État du port de 2009, mais replacé dans le contexte du mandat de la CTOI.  Les administrations des pêches des CPC côtières de la CTOI dans les ports desquelles des navires étrangers débarquent des thons et des espèces apparentées sont responsables de la mise en œuvre de cette résolution.

Documents disponibles au téléchargement:

• Liste des ports désignés, des autorités de compétentes et des périodes de notification (Mise à jour le 12/05/2023)
• Demande préalable d'entrée au port
• Formulaire CTOI d'inspection au port
• IOTC - Formulaire de controle de dechargement A & B

Comprendre les MREP – Fermer les ports aux navires INN (ces documents sont uniquement disponibles en anglais).

• CTOI Brochure MREP – Responsibilities of the port States, flag States, the fishing industry and the IOTC Secretariat
• CTOI Brochure MREP – Responsibilities of the fishing industry
• CTOI Brochure MREP – National interagency collaboration and regional cooperation

Supports de formation MREP

Les supports suivants ont été conçus par la CTOI pour la formation MREP dans la zrégion CTOI :

• CTOI MREP Programme d’études et cours de formation
• CTOI MREP Procédures de mise en œuvre des mesures du ressort de l’État du port de la Commission des thons de l’océan Indien
• CTOI MREP Guide de traduction
• CTOI MREP Carnet de notes

Guide "Mesures du ressort de l’État du port – Guide d’identification des espèces pour les inspecteurs des pêches"

Télécharger le guide en haute définition   Télécharger le guide en basse définition

MREP assistance juridique

Un modèle de régulation MREP a été développé pour assister les CPCs à transposer la Résolution 16/11 dans la législation nationale:

Modèle de régulation MREP 16/11 (EN)
Modèle de régulation MREP 16/11 (FR)

MREP coopération inter-agences au niveau national

Un modèle d’accord sur la coopération inter-agences et un guide de bonnes pratiques sur la coopération inter-agences et la coopération régionale ont été développés pour assister les CPCs à renforcer la coopération entre agences nationales impliquées dans la mise en œuvre des MREP au niveau national (Le guide de bonnes pratiques est uniquement disponible en anglais).

Lignes directrices des meilleures pratiques en matière de coopération interinstitutions au niveau national et de coopération régionale (2020)

Model PSM MoU on national interagency cooperation (EN)
Model PSM MoU on national interagency cooperation (FR)

Application e-PSM

Composée de trois modules indépendants, l'application e-PSM a été conçue et développée pour faciliter et aider les Parties contractantes et les Parties coopérantes non contractantes (CPC) de la CTOI a mettre en œuvre les résolutions de la CTOI relatives aux mesures du ressort de l'État du port (MREP).

Module 1: formulaires et processus e-PSM

Le premier module, les formulaires et les processus e-PSM, est une plate-forme de travail et de communication pour l'industrie de la pêche, les CPC en qualités d’État du port ou d'État du pavillon, pour mettre en œuvre la Résolution 16/11 et assumer leurs responsabilités relatives à la Résolution 16/11. En tant que première étape du processus de MREP, ce module permet à l'industrie de la pêche de soumettre par voie électronique aux CPC en qualités d'État du port les demandes préalables à l'entrée dans le port (AREP) qui permettra aux CPC État du port de prendre un décission, autoriser ou refuser l'entrée du navire dans son port et de communiquer cette décision au navire ou à son représentant.

Module 2: Librairie e-PSM

Le deuxième module, la librairie e-PSM, est une plateforme de partage d'informations pour les CPC de la CTOI où de l’information sur les MREP peut être consultée:

• l’information sur les ports désignés, les autorités compétentes des ports désignés et la période de notification préalable établie par chaque CPC,
• les manuels de l'utilisateur de l'application e-PSM (manuel pour l'Industrie de la pêche, l’État du port et l’État du pavillon)
• les formulaires PSM créés dans le Module 1: Demande préalable d'entrée au port (AREP) et les rapports d'inspection au port (PIR) (accès restreint)
• des documents, des rapports techniques, des rapports de réunions, des lois, des vidéo sur divers sujets de la pêche (par exemple l’aménagement des pêcheries, le suivi, contrôle et surveillance des pêches (SCS), les mesures du ressort de l'Etat du port).
• des ressources internet sur divers sujets de la pêche (par exemple des informations sur le mouvement des navires, des informations sur les ports, l’aménagement des pêcheries thonières, le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche (SCS), les mesures du ressort de l'État du port, des formations)

Module 3: Rapports e-PSM

Le troisième module, rapports e-PSM, est un outil de création de rapports pour l’État du port sur les activités des navires étrangers dans ses ports et de création de rapports pour l’État du pavillon sur les activités de ses navires dans les ports étrangers. Ce module permet, entre autre, aux CPC de générer le rapport obligatoire requis par la résolution 05/03 (détails des débarquements des navires étrangers dans les ports), ainsi que le rapport obligatoire requis par la résolution 21/02 (détails des transbordements de navires battant pavillon dans les ports étrangers).

Manuels e-PSM

Quatre manuels ont été produits pour assister les utilisateurs de l'application. Ce sont des documents essentiels pour une bonne utilisation de l'application e-PSM.

• Manuel utilisateur pour les représentants de navire (Agents, propriétaires, armateurs, propriétaires bénéficaires)
• Manuel utilisateur pour l’autorité compétente de l’État du port
• Manuel utilisateur pour l’autorité compétente de l’État du pavillon
• Manuel pour l'utilisateur non Etat du port, non Etat du pavillon

Application de Rapports d'inspection au port (PIR) hors-ligne pour e-PSM (CPC États du port)

L'application PIR hors ligne permet aux États du port de gérer l'ensemble du processus d'inspection de manière numérique, y compris la programmation de l'inspection, la rédaction du rapport d'inspection hors ligne pendant l'inspection directement sur une tablette, puis son téléchargement une fois en ligne vers l'application e-PSM.