Australie - AUSTRALIE Règlementation sur le transit et/ou le passage inoffensif
- AUSTRALIE formulaires de notification et coordonnées pour le transit et/ou le passage inoffensif
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Bangladesh - BANDLADESH Règlementation sur le transit et/ou le passage inoffensif
Section 23 (2), 23 (3) & 23 (4) du Marine Fisheries Act, 2020 et Rule no 22 du Marine Fisheries Rules, 2023 (Bangla). 23. Restriction on entry of foreign fishing vessels in the Bangladesh Marine Fisheries Waters. (1) No foreign fishing vessel, without a licence, shall enter the Bangladesh Marine Fisheries Waters.
(2) Notwithstanding anything contained in sub-section (1), subject to the provisions of sub-sections (3) and (4), any foreign fishing vessel may enter and stay for a reasonable period of time in the Bangladesh Marine Fisheries Waters for the purpose of: (a) passage through the Bangladesh Marine Fisheries Waters in the course of a voyage to destination outside of the Bangladesh Marine Fisheries Waters;
(b) averting imminent danger where the vessel and its crew is in distress;
(c) rendering assistance to persons, ships or aircraft in danger or distress; or
(d) obtaining emergency medical assistance for a member of the crew; or
(e) for any other purpose recognised by international law, which is subject of innocent passage. (3) Any foreign fishing vessel entering the Bangladesh Marine Fisheries Waters for any purpose set out in sub-section (2) shall: (a) comply with this Act as well as other laws of the country in force; and
(b) return outside such waters as soon as the purpose for which it entered has been fulfilled. (4) For the purposes specified in sub-section (2), any foreign fishing vessel, in such manner as may be prescribed, shall inform the Government or, as the case may be, the Director about its entry in and departure from Bangladesh Marine Fisheries Waters. - BANDLADESH formulaires de notification pour le transit et/ou le passage inoffensif
Il n'y a pas de formulaire de notification prescrit, mais selon la règle n° 22(1) des règles de pêche maritime de 2023, les navires de pêche étrangers doivent envoyer une notification au directeur (Marine) mentionnant : - Nom du navire (Name of vessel),
- Nom du propriétaire et adresse (Name of owner and address),
- Numéro d'immatriculation (Registration number),
- Port d'immatriculation (Port of registry),
- Nom du port et du pays de départ (Name of port and country of departure),
- Nom du port et du pays d'arrivée (Name of port and country of arrival),
- Etat du poisson et quantité (le cas échéant) (Condition of fish and amount (if any)),
- Nom du capitaine, de l'officier et des équipages etc (Name of skipper, officer and crews etc),
- En outre, les navires de pêche étrangers sont tenus de déclarer qu'aucune autre personne à bord du navire sans capitaine, officier et équipage, aucun matériel illégal dans le navire et le navire n'est engagé dans la pêche INN ou ne figure sur aucune liste de navires INN dans l'avis (In addition, Foreign Fishing Vessels are required to declare that no other person in the vessel without skipper, officer and crew, no illegal materials in the vessel and the vessel is not engaged any IUU fishing or not listed any IUU vessel list in the notice).
- BANDLADESH coordonnées pour le transit et/ou le passage inoffensif
Les navires de pêche étrangers sont tenus d'envoyer un avis au directeur (Marine), Bureau des pêches maritimes, Département des pêches, CGO Building no-1, Agrabad, Chattogram, [email protected] | |
Comores - COMORES Règlementation sur le transit et/ou le passage inoffensif
- COMOROS formulaires de notification et coordonnées pour le transit et/ou le passage inoffensif
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Union européenne - UE Règlementation sur le transit et/ou le passage inoffensif (La Réunion et Mayotte)
Il n’existe pas de déclaration nécessaire pour un navire de pêche d'un État tiers en simple transit, mais : - une obligation d'arrimage des engins pour les navires ne disposant pas d'autorisation de pêche (article 32 du règlement (UE) 2017/2403)
- une déclaration préalable en cas d'accès à un port de l'Union (article 6 du règlement (CE) 1005/2008)
- un principe d'interdiction d'accès aux ports pour les navires INN (article 37 du règlement (CE) 1005/2008)
- la nécessité de disposer d'une licence de pêche délivrée par la Commission pour pêcher dans les eaux de l'Union (article 32 du règlement (UE) 2017/2403). La réglementation de l'UE s'applique à ces navires d'Etats tiers, dont par exemple l'obligation de l'AIS (article 10 du règlement 1224/2009) - interdiction de conserver à bord les nageoires de requin qui ont été enlevées (Article 2 du Règlement (CE) n° 1185/2003) Les dispositions à appliquer se trouvent dans les règlements de référence de la politique commune de la pêche: - RÈGLEMENT (CE) No 1224/2009 DU CONSEIL du 20 novembre 2009 instituant un régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
- RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 404/2011 DE LA COMMISSION du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
- RÈGLEMENT (CE) No 1005/2008 DU CONSEIL du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
- RÈGLEMENT (UE) 2017/2403 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes
- Accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte (Accord)
- Règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires et Règlement (UE) no 605/2013 modifiant le règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires).
En outre, il existe des obligations complémentaires applicables aux thoniers senneurs Seychellois autorisées à pêcher en ZEE de Mayotte en vertu de l’APPD EU/Seychelles. Une règle additionnelle figure dans l'accord, en son annexe, section 3 du chapitre IV : les navires seychellois notifient au CNSP au moins 6 heures à l'avance leur intention d'entrer dans les eaux de l'Union ou d'en sortir, et communiquent leur position ainsi que le tonnage et les espèces des captures détenues à bord. - UE coordonnées pour le transit et/ou le passage inoffensif
Centre national de surveillance des pêches (CNSP) et centre opérationnel outre-mer: [email protected] [email protected] +33 2 97 29 34 27 | |
France Territoires
- FRANCE TERRITOIRES Règlementation sur le transit et/ou le passage inoffensif
La législation française en vigueur, en l'occurrence l'Article L958-7 (modifié par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art.11) prévoit: "Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson pénétrant dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Eparses a obligation de signaler son entrée dans ladite zone ainsi que sa sortie et de déclarer le tonnage de poisson détenu à bord."
En outre"l'Article L958-8 punit de 300 000 € d'amende le fait :
1° D'exercer la pêche, la chasse aux animaux marins, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 955-4 ;
2° De procéder à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un navire, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 955-4 ;
3° D'omettre de signaler son entrée et sa sortie dans la zone économique ou de déclarer le tonnage de poissons détenu à bord.
4° De se livrer à la pêche, dans les zones ou aux époques interdites, en infraction aux dispositions prévues à l'article L. 955-4. " https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032361268 Arrêté 2021-47 du 09 juillet 2021 encadrant l’exercice de la pêche aux thons et autres poissons pélagiques dans les ZEE des îles Éparses Appendice 2 à l’annexe V - Obligation de signalement et de suivi Appendice 3 de la présente annexe V - FRANCE TERRITOIRES formulaires de notification pour le transit et/ou le passage inoffensif:
Formulaire: Formulaire de notification format excel 1/ Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport de poisson pénétrant dans la ZEE, a obligation de signaler son entrée (position, date, heure) et de déclarer le tonnage de
poisson auprès du CNSP et du préfet des TAAF selon devra le faire selon les procédures suivantes : - lors de sa première entrée en ZEE, avec un préavis de 24 heures; - lors d’entrées ultérieures en ZEE, avec un préavis de 3 heures; - lors de la sortie, avec un préavis d’une heure; - dans l’heure qui suit chaque entrée ou sortie de la ZEE, si ce n’est pas fait dans la déclaration d’entrée/sortie, le navire communique sa position et le tonnage de chaque espèce de poisson détenu à bord et le nombre de balises de DCP à bord.
En sortie, le navire communiquera également le nombre d’opérations de pêche réalisées dans la ZEE. 2/ Lorsque le navire se trouve dans la ZEE, un système de suivi du navire (SSN) par satellite doit assurer toutes les heures la transmission des informations suivantes au CNSP et au préfet des TAAF
- si le système connaît une avarie temporaire, le navire de pêche est tenu d’en avertir le CNSP et le préfet des TAAF et de leur transmettre sa position toutes les 2 heures au maximum, par fax, ou mél. - FRANCE TERRITOIRES coordonnées pour le transit et/ou le passage inoffensif
Centre national de surveillance des pêches (CNSP) et centre opérationnel outre-mer: [email protected] [email protected] +33 2 97 29 34 27 [email protected] | |
Inde
- INDE Règlementation sur le transit et/ou le passage inoffensif
- INDE formulaires de notification et coordonnées pour le transit et/ou le passage inoffensif
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Indonésie
- INDONESIE Règlementation sur le transit et/ou le passage inoffensif
- INDONESIE formulaires de notification et coordonnées pour le transit et/ou le passage inoffensif
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Iran, Rép. Islamique d'
- IRAN Règlementation sur le transit et/ou le passage inoffensif
- IRAN formulaires de notification et coordonnées pour le transit et/ou le passage inoffensif
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Kenya  - KENYA Règlementation sur le transit et/ou le passage inoffensif
- KENYA formulaires de notification et coordonnées pour le transit et/ou le passage inoffensif
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Madagascar  - MADAGASCAR Règlementation sur le transit et/ou le passage inoffensif
- MADAGASCAR formulaires de notification et coordonnées pour le transit et/ou le passage inoffensif
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Malaisie  - MALAISIE Règlementation sur le transit et/ou le passage inoffensif
- MALAISIE formulaires de notification et coordonnées pour le transit et/ou le passage inoffensif
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Maldives - MALDIVES Règlementation sur le transit et/ou le passage inoffensif
- MALDIVES formulaires de notification et coordonnées pour le transit et/ou le passage inoffensif
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Maurice - MAURICE Règlementation sur le transit et/ou le passage inoffensif: Articles 53 et 54 de la Loi sur la pêche et les ressources marines de 2007
- Entrée et sortie des zones maritimes
Le capitaine de tout bateau de pêche étranger ou navire de pêche étranger ou son agent devra fournir, par lettre, fax ou courrier électronique, au Secrétaire Permanent au moins 24 heures avant l'entrée ou la sortie du bateau ou du navire dans les zones maritimes, sa position. au moment de l'entrée ou de la sortie des zones et la quantité de poisson à bord par espèce. - Entrée dans un port mauricien
Le capitaine de tout bateau de pêche étranger ou navire de pêche étranger ou son agent doit, par lettre, fax ou courrier électronique, au moins 72 heures avant l'entrée au port, notifier le Secrétaire Permanent et l'informer de l'objet de son escale, se soumettre à lui une copie de l'autorisation de pêcher du navire ou du bateau et des informations sur la quantité de poisson à bord - MAURICE formulaires de notification et coordonnées pour le transit et/ou le passage inoffensif
Il n’existe pas de formulaire d’avis spécifique pour le transit et/ou le passage inoffensif. « Les notifications de transit et/ou de passage inoffensif sont adressées par le capitaine de tout navire de pêche étranger ou son agent par lettre, fax ou courrier électronique déclarant sa position au moment de l'entrée ou de la sortie, des zones et de la quantité de poisson à bord, par espèce », comme stipulé dans l’article 53 de la loi de 2007 sur la pêche et les ressources marines. Coordonnées pour le transit et/ou le passage inoffensif | |
Mozambique  - MOZAMBIQUE Règlementation sur le transit et/ou le passage inoffensif
- MOZAMBIQUE formulaires de notification et coordonnées pour le transit et/ou le passage inoffensif
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Oman
 - OMAN Règlementation sur le transit et/ou le passage inoffensif
- OMAN formulaires de notification et coordonnées pour le transit et/ou le passage inoffensif
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Pakistan
 - PAKISTAN Règlementation sur le transit et/ou le passage inoffensif
- PAKISTAN formulaires de notification et coordonnées pour le transit et/ou le passage inoffensif
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Seychelles 
- SEYCHELLES Règlementation sur le transit et/ou le passage inoffensif
- SEYCHELLES formulaires de notification et coordonnées pour le transit et/ou le passage inoffensif
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Somalie
- SOMALIE Règlementation sur le transit et/ou le passage inoffensif
- SOMALIE formulaires de notification et coordonnées pour le transit et/ou le passage inoffensif
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Afrique du Sud
- SOUTH AFRICA Règlementation sur le transit et/ou le passage inoffensif
- SOUTH AFRICA formulaires de notification et coordonnées pour le transit et/ou le passage inoffensif
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Sri Lanka
- SRI LANKA Règlementation sur le transit et/ou le passage inoffensif
- SRI LANKA formulaires de notification et coordonnées pour le transit et/ou le passage inoffensif
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Soudan
- SOUDAN Règlementation sur le transit et/ou le passage inoffensif
- SOUDAN formulaires de notification et coordonnées pour le transit et/ou le passage inoffensif
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Tanzanie - TANZANIE Règlementation sur le transit et/ou le passage inoffensif
- TANZANIE formulaires de notification et coordonnées pour le transit et/ou le passage inoffensif
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Thaïlande La Thaïlande n'a pas de réglementation spécifique sur le transit et/ou le passage inoffensif. Cependant, la Thaïlande a la notification du Département des pêches sur la liste des navires de pêche non thaïlandais engagés dans la pêche INN B.E. 2565 (2022) du 8 avril 2022 qui est le critère d'application du navire de pêche étranger pour entrer dans les ports thaïlandais. | |
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
 L'article 8.(1) du règlement exige que le capitaine d'un bateau de pêche déclare les prises à bord avant d'entrer et avant que les bateaux ne quittent la ZPM. L'article 21 2.(h) définit le droit de déterminer les formats de rapport et les enregistrements à conserver pour appuyer l'Ordonnance. Contact de notification sont [email protected] et cc’s [email protected] | |
Yémen
 - YEMEN Règlementation sur le transit et/ou le passage inoffensif
- YEMEN formulaires de notification et coordonnées pour le transit et/ou le passage inoffensif
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