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NOTE : Au titre de l’Article IX(5) de l’Accord portant création de la CTOI, le Pakistan a émis une objection à la Résolution de la CTOI 17/07 adoptée lors de la Vingt-et-unième session de la CTOI (Yogyakarta, Indonésie, 22-26 mai 2017). Selon l’Article IX de l’Accord, et compte-tenu de l’objection du Pakistan, un délai de 60 jours (jusqu’au 02 décembre 2017) s’applique avant que la résolution de la CTOI 17/07 n’entre en vigueur, à moins qu’un tiers des membres n’y objectent.
(La Résolution 12/12 reste en vigueur pour tous les membres jusqu’au 02 décembre 2017 et restera en vigueur pour le Pakistan)
La Commission des thons de l’océan Indien (CTOI),
RAPPELANT que la Résolution 46/215 de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) appelle à un moratoire global sur la pêche en haute mer aux filets maillants dérivants ;
NOTANT qu’un certain nombre de navires continuent à pêcher avec de grands filets maillants dérivants dans la zone de compétence de la CTOI ;
CONSCIENTE que tout navire pêchant avec des grands filets maillants dérivants en haute mer dans la zone de compétence de la CTOI, ou équipé pour de telles opérations, a la capacité à capturer des espèces concernant la CTOI et peut potentiellement diminuer l’efficacité des mesures de conservation et de gestion de la CTOI ;
NOTANT AVEC PRÉOCCUPATION que des informations récentes montrent que ces navires interagissent plus souvent avec les grands migrateurs tels que les thons, l’espadon et autres espèces sous mandat de la CTOI, et que la « pêche fantôme » par les filets maillants dérivants perdus ou jetés a de sérieux effets néfastes sur ces espèces et sur l’environnement marin ;
ADOPTE ce qui suit conformément aux dispositions de l’Article IX de l’Accord portant création de la CTOI :
L’utilisation des grands filets maillants dérivants1 en haute mer dans la zone de compétence de la CTOI est interdite.
Chaque partie contractante et partie coopérante non contractante (ci-après appelée « CPC ») prend toutes les mesures nécessaires pour interdire à ses navires de pêche d’utiliser de grands filets maillants dérivants quand ils sont en haute mer dans la zone de compétence de la CTOI.
Un navire de pêche battant pavillon d’une CPC sera considéré comme ayant utilisé de grands filets maillants dérivants en haute mer dans la zone de compétence de la CTOI s’il est trouvé en activité en haute mer dans la zone de compétence de la CTOI et équipé pour utiliser de grands filets maillants dérivants.
Le paragraphe 3 ne s’appliquera pas à un navire de pêche battant pavillon d’une CPC dûment autorisé à utiliser de grands filets maillants dérivants dans sa ZEE. Durant son séjour en haute mer dans la zone de compétence de la CTOI, tous ces filets maillants dérivants et tout l’équipement correspondant seront rangés ou stockés de manière à ne pas être facilement utilisables pour la pêche.
Les CPC incluront dans leur rapport annuel un résumé des actions de suivi, contrôle et surveillance relatives aux grands filets maillants dérivants en haute mer dans la zone de compétence de la CTOI.
La CTOI évaluera périodiquement l’éventuelle nécessité d’adopter et d’appliquer des mesures additionnelles pour s’assurer que les grands filets maillants dérivants ne sont pas utilisés en haute mer dans la zone de compétence de la CTOI. La première évaluation aura lieu en 2013.
Cette mesure n’empêche en aucune cas une CPC de prendre des mesures plus restrictives pour réglementer l’usage des grands filets maillants dérivants.
8. Cette Résolution remplace la Résolution 09/05 Interdisant l’utilisation des grands filets maillants dérivants en haute mer dans la zone de compétence de la CTOI.
1. « grand filet maillant dérivant » désigne tout filet maillant ou autre filet, ou toute combinaison de filets, dont la longueur dépasse 2,5 km et dont le but est de prendre au filet, piéger ou emmêler du poisson en dérivant à la surface ou dans la colonne d’eau.
2. « équipé pour utiliser de grands filets maillants dérivants » signifie avoir à bord le matériel assemblé, qui permettrait au navire de déployer et de récupérer de grands filets maillants dérivants.
