Résolution 18/03 Visant à l’établissement d’une liste de navires présumés avoir exercé la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone de compétence de la CTOI

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Remplacée

Résolution 24/03 Visant a l’établissement d’une liste de navires présumés avoir exercé la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone de compétence de la CTOI

Année d'adoption:

2018

Date d'application:

4 octobre 2018

Annexes

ANNEXE I FORMULAIRE CTOI DE DÉCLARATION D’ACTIVITÉ ILLICITE

ANNEXE II INFORMATIONS DEVANT ÊTRE MENTIONNÉES DANS TOUTES LES LISTES DE NAVIRES INN DE LA CTOI

La Proposition de liste des navires INN, la Liste provisoire des navires INN et la Liste des navires INN devront contenir les informations suivantes :

Nom du navire et nom(s) précédent(s), si applicable.
Pavillon du navire et pavillon(s) précédent(s), si applicable.
Nom et adresse du propriétaire et de l’armateur du navire et du propriétaire et de l’armateur précédents, si applicable.
Pour une entité légale, le pays et le numéro d’enregistrement.
Indicatif d’appel radio du navire et indicatif d’appel radio précédent, si applicable.
Numéro OMI, si applicable, ou identifiant unique du navire (UVI) ou, si pas applicable, tout autre identifiant du navire.
Photos récentes du navire, si disponibles.
Longueur hors-tout du navire.
Date de première inscription du navire sur la Liste des navires INN de la CTOI, si applicable.
Résumé des activités INN présumées qui ont justifié l’inscription du navire sur la Liste des navires INN, ainsi que les références aux documents et informations en appui.
Résumé des actions connues comme ayant été prises au sujet des activités INN présumées et leurs résultats.
Nom de l’organisation si le navire a été inclus ou est proposé aux fins d’inclusion, d’après les informations provenant d’une autre organisation.

ANNEXE III LISTE DE CONTRÔLE À REMPLIR PAR LE SECRÉTARIAT DE LA CTOI POUR LES NAVIRES DEVANT ÊTRE INCLUS DANS LA PROPOSITION DE LISTE INN ET DANS LA LISTE INN PROVISOIRE

Nom du navire : __________________________________________________________________

Action	Responsabilité	Paragraphe	Fourni à temps (O/N)	Aide-mémoire	Cocher ce qui s’applique	Remarques
Pour la Proposition de liste des navires INN
Formulaire de déclaration de la CTOI (Annexe I) soumis au moins 70 jours avant la réunion du Comité d'application avec des informations.	CPC proposante	5, 6, 7, 8		Si « Non », ne pas inclure dans la Liste INN provisoire (para. 17)
Au moins 15 jours avant la réunion du Comité d'application, l'État du pavillon a fourni des informations indiquant qu'il a avisé les propriétaires et les capitaines d'un navire de son inclusion sur la Proposition de liste des navires INN et de ses conséquences.	CPC du pavillon	9, 10
Au moins 15 jours avant la réunion du Comité d'application, l'État du pavillon a fourni des informations, conformément aux dispositions du paragraphe 10	CPC du pavillon	10
Informations soumises, concernant l’inscription INN.	CPC proposante ou CPC du pavillon	12
Pour inclusion dans la Liste provisoire des navires INN (notez que le Secrétariat indiquera si des informations ont été fournies, mais ne portera aucun jugement quant à leur adéquation, ce qui est de la responsabilité du Comité d'application)
l'État du pavillon d'un navire inscrit dans la Proposition de Liste des navires INN a-t-il fourni des informations qui démontrent à la satisfaction du Comité d'application que le navire était à tout moment conforme aux règles de l'État du pavillon et à son autorisation de pêche et	CPC du pavillon	14.c)		Aide-mémoire pour le CdA : Ne pas inclure dans la Liste INN provisoire seulement si les para. 14.c) ou 14.d) sont satisfaits.
(a) que le navire a mené des activités de pêche d'une manière compatible avec l'Accord CTOI et les mesures de conservation et de gestion de la CTOI	CPC du pavillon	14.c)
(b) que le navire a mené des activités de pêche dans les eaux relevant de la juridiction d'un État côtier d'une manière compatible avec les lois et règlements de cet État côtier,	CPC du pavillon	14.c)
(c) que le navire a pêché exclusivement des espèces qui ne sont pas couvertes par l'Accord CTOI ou des mesures de conservation et de gestion de la CTOI	CPC du pavillon	14.c)
L'État du pavillon d'un navire inscrit dans la Proposition de Liste des navires INN a-t-il fourni des informations qui démontrent qu’il a pris des mesures efficaces en réponse aux activités de pêche INN en question (le CdA décidera si elles sont d’une sévérité adéquate)	CPC du pavillon	14.d)
L'État du pavillon a-t-il fourni des informations qui démontrent qu’il a pris des mesures en vertu de 07/01	CPC du pavillon	14.d)

ANNEXE IV LISTE DE CONTRÔLE À REMPLIR PAR LE SECRÉTARIAT DE LA CTOI POUR L’ÉVENTUELLE RADIATION DE NAVIRES DE LA LISTE DES NAVIRES INN

(Rappel pour la Commission pour la radiation d’un navire : notez que le Secrétariat indiquera si des informations ont été fournies, mais ne portera aucun jugement quant à leur adéquation, ce qui est de la responsabilité du Comité d'application/de la Commission, paragraphes 17 et 27).

Nom du navire : __________________________________________________________________

Para. 22, alinéa :	Action	Responsabilité	Fourni à temps (O/N)	Remarques	Aide-mémoire
a)	i) il a adopté des mesures afin que les navires, les propriétaires et les autres ressortissants se conforment à toutes les mesures de conservation et de gestion de la CTOI ; et	CPC du pavillon			Si le paragraphe a), b) ou c) est satisfait, le navire pourra être retiré de la Liste des navires INN conformément au paragraphe 27, sinon le bateau restera sur la liste pour réexamen par le Comité d'application et la Commission à sa prochaine session annuelle.
	ii) il est assume et continuera d’assumer effectivement ses responsabilités en tant qu’'État du pavillon en ce qui concerne le suivi et le contrôle des activités de pêche de ce navire ; et	CPC du pavillon
	iii) il a pris des mesures efficaces contre le propriétaire et l'équipage en réponse aux activités de pêche INN qui ont abouti à l'inclusion du navire dans la Liste des navires INN, y compris des poursuites et l'imposition de sanctions de sévérité adéquate ; ou	CPC du pavillon
b)	le navire a changé de propriétaire et que le nouveau propriétaire peut établir que le propriétaire précédent n'a plus d'intérêts opérationnels, juridiques, financiers ou réels, directs ou indirects, dans le navire ni n’exerce aucun contrôle sur celui-ci et que le nouveau propriétaire n'a pas participé à des activités de pêche INN dans les 5 années précédentes ; ou	CPC du pavillon
c)	le navire a été coulé ou détruit .	CPC du pavillon
d)	Toutes poursuites et sanctions concernant le navire qui a mené des activités de pêche INN ont été conclues par la CPC proposante et par l'État du pavillon du navire.	CPC du pavillon

ANNEXE V CALENDRIER SYNTHÉTIQUE DES ACTIONS À PRENDRE AU SUJET DE CETTE RÉSOLUTION

Étape	Calendrier	Actions à prendre	Responsabilité	Paragraphe
1	70 jours avant réunion du CdA (minimum)	Informations y compris toutes les informations transmises au Secrétaire exécutif de la CTOI	CPC	5, 6
2	55 jours avant réunion du CdA	Compilation de toutes les informations reçues sur les activités de pêche INN présumées dans la Proposition de liste des navires INN et dans la Liste des navires INN. Transmettre la Proposition de liste des navires INN à toutes les CPC et aux États du pavillon ayant des navires sur la liste (si pas des CPC).	Secrétaire exécutif de la CTOI	8
3	15 jours avant réunion du CdA	Fournir toutes les informations au Secrétaire exécutif de la CTOI concernant les activités de pêche INN présumées.	États du pavillon	10
4	10 jours avant réunion du CdA	Transmettre la Proposition de liste des navires INN, et toute information supplémentaire sur les navires sur la Liste des navires INN, conformément au paragraphe 22, à toutes les CPC et aux États du pavillon avec des navires sur la liste (si pas des CPC).	Secrétaire exécutif de la CTOI	11
5	À tout moment	Fournir toutes les informations au Secrétaire exécutif de la CTOI concernant l’élaboration de la Liste des navires INN.	CPC et États du pavillon	12
6	Dès que possible avant le CdA	Diffuser les informations supplémentaires conformément au paragraphe 12.	Secrétaire exécutif de la CTOI	12
7	Réunion du CdA	Examiner la Proposition de liste des navires INN, y compris les informations fournies par la CPC proposante et l'État du pavillon, y compris les informations/précisions fournies par l'une des parties au cours de la réunion. Soumettre une Liste provisoire des navires INN et fournir des recommandations à la Commission.	Toutes CPC sauf État du pavillon et CPC proposante	13-15
8	Réunion du CdA	Examiner la liste des navires INN et fournir des recommandations à la Commission concernant la suppression éventuelle de navires	Toutes CPC sauf État du pavillon et CPC proposante	17
9	Réunion de la Commission	Passer en revue la Liste provisoire des navires INN, y compris toute nouvelle information/clarification fournie par la CPC proposante et l'État du pavillon au cours de la session. Passer en revue la Liste des navires INN. Adopter la Liste des navires INN définitive.	Toutes CPC sauf État du pavillon et CPC proposante	17, 19
10	Immédiatement après la session annuelle	Publier la Liste des navires INN sur le site Web de la CTOI et transmettre la Liste des navires INN à la FAO, aux organisations visées aux paragraphes 31 et 32, aux CPC et aux État du pavillon (si pas des CPC).	Secrétaire exécutif de la CTOI	29

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