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La Commission des thons de l’océan Indien (CTOI),
COMPTE TENU de la nécessité de mettre en œuvre le Plan d’action international de la FAO visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (IPOA-IUU), adopté lors de la 24e session du Comité des Pêches de la FAO en 2001 ;
ATTENDU que le Programme pour un document statistique sur le thon obèse est en cours de réalisation ;
TRÈS PRÉOCCUPÉE par le fait que des quantités importantes de poisson capturés par des navires de pêche INN sont soupçonnées d’être transférées en utilisant les noms de navires dûment détenteurs de licences ;
RECOMMANDE, conformément à l’Article IX de l’Accord CTOI :
Les Parties contractantes et les Parties non-contractantes coopérantes (ci-après désignées comme « CPC ») devraient s’assurer que leurs grands thoniers palangriers dûment détenteurs de licences disposent d’une autorisation préalable de transbordement en mer ou au port et obtiennent le Document Statistique validé, dans la mesure du possible, avant le transbordement de thonidés et d’espèces voisines relevant des Programmes de Document Statistique. Elles devraient également veiller à ce que les transbordements concordent avec le montant des captures déclaré de chaque bateau en validant le Document Statistique et exiger la déclaration de transbordement.
Les CPC qui importent des thonidés et des espèces apparentées capturés par des grands thoniers palangriers et relevant des Programmes de Document Statistique devraient demander aux transporteurs (qui incluent les cargos, les bateaux-gigogne et apparentés) ayant l’intention de débarquer ces espèces dans leurs ports de s’assurer que les Documents statistiques soient émis, dans la mesure du possible, avant le transbordement. Les CPC importatrices devraient obliger les transporteurs à soumettre aux autorités des CPC importatrices les documents nécessaires, y compris un exemplaire du Document Statistique validé et d’autres documents, selon les exigences de la réglementation nationale, comme le bordereau de transbordement, immédiatement après le transbordement.
