Mesures de Conservation et de Gestion (Recherche Avancée)

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10/06	Résolution 10/06 Sur la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêcheries palangrières	2	Les opérations de pêche devront être conduites de telle façon que la partie active de la ligne¹ plonge hors de portée des oiseaux de mer dès que possible après sa mise à l’eau.	1.22 MB
10/06	Résolution 10/06 Sur la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêcheries palangrières	3	Dès qu’elles le pourront, et au plus tard le 1^er novembre 2010, les CPC devront s’assurer que tous les navires pêchant au sud du 25^e parallèle sud utilisent au moins deux des mesures d’atténuation mentionnées dans le tableau 1 ci-dessous, dont au moins une de la colonne A. Les navires ne devront pas utiliser la même mesure dans les colonnes A et B. Jusqu’au 31 octobre 2010, les CPC devront s’assurer que tous les navires pêchant au sud du 30^e parallèle sud utilisent au moins deux des mesures d’atténuation mentionnées dans le tableau 1 ci-dessous, dont au moins une de la colonne A. Les navires ne devront pas utiliser la même mesure dans les colonnes A et B.	1.22 MB
10/06	Résolution 10/06 Sur la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêcheries palangrières	4	Dans toutes les autres zones, les CPC pourront exiger que les palangriers utilisent au moins une des mesures du tableau 1.	1.22 MB
10/06	Résolution 10/06 Sur la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêcheries palangrières	5	Les mesures d’atténuation devront respecter les critères techniques de base décrits en Annexe I.	1.22 MB
10/06	Résolution 10/06 Sur la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêcheries palangrières	6	La conception et le déploiement des dispositifs d’effarouchement des oiseaux devront respecter les critères techniques de base décrits en Annexe II.	1.22 MB
10/06	Résolution 10/06 Sur la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêcheries palangrières	7	Les CPC fourniront à la Commission, dans le cadre de leurs déclarations annuelles, des informations sur la façon dont elles appliquent cette mesure et toutes les informations disponibles sur les interactions avec les oiseaux de mer, y compris les captures accidentelles par les navires de pêche battant leur pavillon ou autorisés par elles à pêcher. Ces informations devront inclure le détail des espèces lorsqu’il est disponible, afin de permettre au Comité scientifique de la CTOI d’estimer annuellement la mortalité des oiseaux de mer dans toutes les pêcheries de la zone de compétence de la CTOI.	1.22 MB
10/06	Résolution 10/06 Sur la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêcheries palangrières	8	Le Comité scientifique de la CTOI, en se basant notamment sur les travaux du Groupe de travail de la CTOI sur les écosystèmes et les captures accessoires et sur les informations fournies par les CPC, analysera l’impact de cette résolution sur les prises accidentelles d’oiseaux de mer d’ici à la session 2011 de la Commission. Il conseillera la Commission sur d’éventuelles modifications à apporter à cette résolution, sur la base de l’expérience apportée par son application et de toutes informations découlant d’études internationales dans ce domaine, l’objectif étant de rendre la résolution plus efficace.	1.22 MB
10/06	Résolution 10/06 Sur la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêcheries palangrières	9	La Résolution 08/03 sur la réduction de la mortalité accidentelle des oiseaux de mer dans les pêcheries palangrières est remplacée par la présente résolution	1.22 MB
10/08	Résolution 10/08 Sur un registre des navires en activité pêchant les thons et l’espadon dans la zone de compétence de la CTOI	1	Toutes les parties contractantes et parties coopérantes non contractantes (CPC) ayant des navires pêchant les thons et l’espadon dans la zone de compétence de la CTOI (ci-après appelée « la zone »), soumettront au Secrétaire, au 15 février de chaque année, une liste de leurs navires qui auront été en activité dans la zone au cours de l’année précédente et qui : ont une longueur hors tout de plus de 24 m, ou ont une longueur hors tout de moins de 24 m mais opèrent dans les eaux situées en dehors de la zone économique exclusive de leur État du pavillon.	671.18 KB
10/08	Résolution 10/08 Sur un registre des navires en activité pêchant les thons et l’espadon dans la zone de compétence de la CTOI	2	Cette liste contiendra les informations suivantes à propos de chaque navire : Numéro CTOI ; Nom et numéro d’immatriculation ; Numéro IMO, si disponible ; Pavillon précédent, si applicable ; Indicatif d’appel radio international, si applicable ; Type, longueur et tonnage brut (TB/GT) ; Nom et adresse du propriétaire et/ou de l’affréteur et/ou de l’exploitant ; Principales espèces cibles ; Période d’autorisation.	671.18 KB
10/08	Résolution 10/08 Sur un registre des navires en activité pêchant les thons et l’espadon dans la zone de compétence de la CTOI	3	Le Secrétaire exécutif de la CTOI maintiendra un Registre CTOI des navires en activité et prendra des mesures visant à assurer la diffusion de ce registre par voie électronique, y compris son inclusion sur le site Web de la CTOI, d’une manière conforme aux exigences de confidentialité notifiées par les CPC.	671.18 KB
10/08	Résolution 10/08 Sur un registre des navires en activité pêchant les thons et l’espadon dans la zone de compétence de la CTOI	4	Le Secrétaire exécutif de la CTOI compilera un rapport sur les informations soumises par les CPC, pour examen par le Comité d’application de la CTOI.	671.18 KB
10/08	Résolution 10/08 Sur un registre des navires en activité pêchant les thons et l’espadon dans la zone de compétence de la CTOI	5	L’objectif de ce rapport sera de fournir au Comité d’application de la CTOI une évaluation indépendante du niveau de respect par les CPC de cette résolution et des autres résolutions de la CTOI concernées.	671.18 KB
10/08	Résolution 10/08 Sur un registre des navires en activité pêchant les thons et l’espadon dans la zone de compétence de la CTOI	6	Le Comité d’application de la CTOI, après évaluation du rapport du Secrétaire, fera à la Commission les recommandations appropriées concernant les actions à prendre à l’encontre des CPC qui ne respectent pas les résolutions concernées. Cela inclura, entre autres, la prise de mesures au titre de la résolution 10/10.	671.18 KB
10/08	Résolution 10/08 Sur un registre des navires en activité pêchant les thons et l’espadon dans la zone de compétence de la CTOI	7	La Résolution de la CTOI 07/04 relative à l’enregistrement et à l’échange d’informations sur les navires pêchant le thon et l’espadon dans la zone de compétence de la CTOI est remplacée par la présente résolution.	671.18 KB
10/10	Résolution 10/10 Concernant des mesures relatives aux marchés	1	1. Les CPC qui importent des produits du thons et des espèces apparentées, en provenance de la zone de compétence de la CTOI, ou dans les ports desquelles ces produits sont débarqués ou transbordés, devraient recueillir et examiner toutes les données pertinentes d’importation, de débarquement ou de transbordement et transmettre chaque année à la Commission les informations suivantes, au moins 60 jours avant la réunion annuelle de la Commission : noms des navires qui ont capturé, débarqué et/ou transbordé ces produits des thons et des espèces apparentées ; pavillons de ces navires ; espèces de thons et apparentées des produits ; zones de capture (océan Indien ou autre zone) ; poids des produits par type de produit ; points d’exportation ; noms et adresses des propriétaires des navires ; numéro de registre.	750.36 KB
10/10	Résolution 10/10 Concernant des mesures relatives aux marchés	2	a) La Commission devra, par le biais du Comité d’application de la CTOI, identifier tous les ans : Les CPC qui, à plusieurs reprises et comme indiqué par la Commission lors de sa session annuelle plénière, n’ont pas rempli leurs obligations dans le cadre de l’Accord CTOI en ce qui concerne les mesures de conservation et de gestion de la CTOI, notamment, en ne prenant pas les mesures ou en n’exerçant pas de contrôle efficace pour garantir le respect des mesures de conservation et de gestion de la CTOI par les navires battant leur pavillon relevant de leur juridiction ; et/ou Les NCP qui n’ont pas rempli leurs obligations dans le cadre du droit international en vue de coopérer avec la CTOI pour la conservation et la gestion des thons et des espèces apparentées, notamment, en ne prenant pas les mesures ou en n’exerçant pas de contrôle efficace pour s’assurer que leurs navires, ne prennent pas part à des activités qui portent atteinte à l’efficacité des mesures de conservation et de gestion de la CTOI. Ces identifications devraient se baser sur un examen de toute l’information soumise conformément au Paragraphe 1 ou, selon le cas, toute autre information pertinente telle que : les données de captures compilées par la Commission, l’information commerciale sur ces espèces obtenue d’après les statistiques nationales, le programme de document statistique CTOI, la liste des navires INN adoptée par la CTOI, ainsi que toute autre information obtenue dans les ports et sur les lieux de pêche. En décidant de procéder, ou non, à l’identification, le Comité d’application de la CTOI devrait tenir compte de tout élément pertinent, y compris l’historique, la nature, les circonstances, l’ampleur et la gravité de l’acte ou de l’omission susceptible d’avoir affaibli l’efficacité des mesures de conservation et de gestion de la CTOI.	750.36 KB
10/10	Résolution 10/10 Concernant des mesures relatives aux marchés	3	La Commission devrait demander aux CPC et NCP concernées de rectifier l’acte ou l’omission identifié(e) au Paragraphe 2 de sorte à ne pas affaiblir l’efficacité des mesures de conservation et de gestion de la CTOI. La Commission devrait notifier aux CPC et NCP identifiées ce qui suit : le(s) motif(s) de l’identification avec toute preuve disponible à l’appui ; l’occasion de répondre, par écrit, à la Commission au moins 30 jours avant la réunion annuelle de la Commission, en ce qui concerne la décision sur l’identification et toute autre information pertinente, par exemple des preuves réfutant l’identification ou, s’il y a lieu, un plan d’action aux fins d’amélioration et les mesures qui ont été prises pour rectifier la situation ; et dans le cas d’une NCP, une invitation à participer, en qualité d’observateur, à la réunion annuelle où la question sera examinée.	750.36 KB
10/10	Résolution 10/10 Concernant des mesures relatives aux marchés	4	Le Secrétaire exécutif de la CTOI devrait, par divers moyens de communication, transmettre la demande de la Commission aux CPC ou NCP identifiées. Le Secrétaire devrait chercher à obtenir la confirmation des CPC ou NCP que celles-ci ont reçu la notification.	750.36 KB
10/10	Résolution 10/10 Concernant des mesures relatives aux marchés	5	Le Comité d’application de la CTOI devrait évaluer la réponse des CPC ou NCP mentionnées au paragraphe 3b), avec toute nouvelle information, et proposer à la Commission de se prononcer sur l’une des actions suivantes : la révocation de l’identification ; le maintien du statut d’identification de la CPC ou NCP ; ou l’adoption de mesures de marché compatibles avec l’OMC non discriminatoires, conformément au paragraphe 1 de l’Article IX de l’Accord portant création de la CTOI. Dans le cas des CPC, des mesures telles que la réduction des quotas ou des limites de capture existants devraient être mises en œuvre dans la mesure du possible avant que ne soit envisagée l’application de mesures de marché mentionnées à l’alinéa c) ci-dessus. Les mesures de marché ne devraient être envisagées que si ces actions se sont avérées infructueuses ou ne seraient pas efficaces.	750.36 KB

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