18E SESSION DU COMITÉ D'APPLICATION (CDA)

Réunions du Comité d’application

Les réunions du Comité d’application se tiendront durant au moins deux (2) jours, dans le but d’évaluer l’application des mesures de conservation et de gestion et le respect des obligations découlant du statut de partie contractante ou partie coopérante non-contractante (ci-après appelées collectivement les « CPC ») par lesdites CPC.

Mandat et objectifs du Comité d’application

a) Le Comité d’application sera responsable de l’évaluation de tous les aspects de l’application par chaque CPC des mesures de conservation et de gestion de la CTOI dans la zone de compétence de la CTOI.

b) Le Comité d’application fera rapport directement à la Commission sur ses délibérations et sur ses recommandations.

c) Le Comité d’application coopérera étroitement avec les autres organes subsidiaires de la CTOI afin de se tenir informé sur toutes les questions concernant l’application des mesures de conservation et de gestion de la CTOI.

d) Les travaux du Comité d’application seront guidés par les objectifs généraux suivants :

i) Fournir un espace de discussion structuré sur tous les problèmes liés à la mise en place efficace et au respect des mesures de conservation et de gestion de la CTOI dans la zone de compétence de la CTOI.

ii) Recueillir et étudier les informations relatives à l’application des mesures de conservation et de gestion de la CTOI auprès des organes subsidiaires de la CTOI et à partir des rapports d’application soumis par les CPC.

iii) Identifier et discuter des problèmes liés à l’application et au respect des mesures de conservation et de gestion de la CTOI et faire à la Commission des recommandations visant à résoudre ces problèmes.

Le mandat du Comité d’application sera :

a) Examiner l’application par chaque CPC des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission et faire à la Commission les recommandations nécessaires pour garantir leur efficacité, notamment en ce qui concerne :

i) Les statistiques exigibles et toutes les questions relatives aux obligations de déclaration et de fourniture de données, y compris concernant les espèces non-cibles.

ii) Le niveau de conformité des CPC concernant ces mesures de conservation et de gestion exécutoires.

iii)  Le respect par les CPC des résolutions concernant la limitation de la capacité de pêche.

iv) L’état d’application des résolutions sur le suivi, le contrôle et la surveillance ainsi que sur l’application adoptées par la Commission (par exemple inspections au port, SSN, suites données aux infractions, mesures commerciales).

v) La déclaration des navires autorisés et des navires en activité dans la zone de compétence de la CTOI, en particulier en relation avec la résolution de la CTOI sur la limitation de l’effort de pêche.

b) Le Comité d’application sera également chargé de :

i) Compiler, avec l’aide du Secrétariat de la CTOI, des rapports basés sur les informations déclarées par les PC conformément aux diverses résolutions adoptées par la Commission et qui serviront de base au processus d’évaluation de l’application.

ii) Mettre au point une approche intégrée structurée pour évaluer l’application par chaque CPC des résolutions de la CTOI en vigueur. Le président du Comité d’application, avec l’aide du Secrétariat de la CTOI, identifiera, choisira et transmettra les cas significatifs de non-application à chacune des CPC et les présentera pour discussion lors des réunions du Comité d’application.

iii)  Faire part de son opinion sur l’état d’application de chaque CPC à la fin de la réunion. Le non-respect des mesures de conservation et de gestion de la CTOI conduira à une déclaration de non-application par le Comité d’application et à des recommandations d’actions pour examen par la Commission.

iv) Élaborer un système d’incitations et de sanctions et un mécanisme d’application pour encourager l’application par les CPC.

v) Réaliser toute autre tâche requise par la Commission.